Demande de remboursement du dépôt de garantie
Décisions
[…] Le loueur fait valoir que selon les dispositions de l'article 13 G du contrat, la lettre du 20 septembre 2023 dans laquelle la société lui a demandé le remboursement du dépôt de garantie est arrivée hors délai ce qui l'autorise à le conserver définitivement et, par conséquent, l'article 3 C du contrat concernant le délai de remboursement du dépôt de garantie, n'est pas applicable. […] * La contestation de la facture « office refurbishment » du 31 aout 2020 par LRAR du 20 septembre 2020, n'est pas une demande de remboursement du dépôt de garantie ;
[…] La société a informé le loueur le 9 décembre 2019 de la résiliation du contrat. Ce contrat, d'une durée de 12 mois, s'est terminé le 31 mai 2020. La société devait donc faire sa demande de remboursement du dépôt de garantie au plus tard le 26 mai 2021 ; Le mail du loueur du 4 septembre 2020 qui est un rappel des clauses du contrat applicables lors de sa résiliation, ne fait aucune mention d'une demande de remboursement par la société du dépôt de garantie ; La contestation de la facture « office refurbishment » du 31 aout 2020 par LRAR du 20 septembre 2020, n'est pas une demande de remboursement du dépôt de garantie ;
[…] accueillir la demande de M. T… V… en remboursement de la somme versée à titre de dépôt de garantie pour couvrir les dommages portés aux équipements communs, […] à compter de la mise en demeure de la part du créancier ; qu'en fixant le point de départ des intérêts moratoires dont l'exposant contestait être redevable sur le solde du dépôt de garantie à la date du 4 septembre 2017, au prétexte que les parties avaient convenu dans l'acte de vente que la restitution serait due dans le mois suivant la demande et qu'il apparaissait dans un courrier du 3 août 2017 de la débitrice qu'une demande de remboursement du dépôt de garantie avait été faite antérieurement, le tribunal a violé, […]
[…] 1- Il sera donné acte à madame [L] [O] qu'elle se désiste de sa demande de remboursement du dépôt de garantie. […] Donne acte à madame [L] [O] qu'elle se désiste de sa demande de remboursement au titre du dépôt de garantie (1475 €),
[…] C'est dans ces conditions que madame [G] [J] a saisi le tribunal judiciaire de ce siège par requête du 1er octobre 2025 aux fins d'obtenir le remboursement intégral du dépôt de garantie, soit 1.400 €, outre la majoration légale de retard de 10 %, soit 2.184 €. […] Sur les demandes principales […] Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 1.400 €.
[…] En revanche compte tenu des pouvoirs limités du juge des loyers commerciaux, la demande de remboursement du dépôt de garantie sera rejetée. […] Dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Par requête enregistrée le 21 juin 2023, monsieur [K] [W] sollicite le remboursement de la somme de 1.800 € correspondant au dépôt de garantie non restitué en dépit de ses relances. Une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts est également demandée, en raison de la retenue abusive, du harcèlement moral subi et de la procédure […] Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 1800 €.
[…] C'est dans ces conditions que madame [S] [H], a saisi le tribunal judiciaire de ce siège par requête du 15 mai 2025 aux fins d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie, soit 550 €, outre la majoration légale de retard de 10 %, soti 1980 €, ainsi qu'une somme de 154,84 € représentant un trop-perçu du 24 au 31 janvier 2022. […] Sur les demandes principales […] Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 550 €.
[…] En l'espèce, la SARL GRM relève, qu'alors qu'elle a présenté dans ses conclusions signifiées le 6 juillet 2011, une demande de restitution du dépôt de garantie s'élevant à la somme de 18.000 euros le tribunal n'a pas statué sur cette demande. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SARL GRIM à lui verser cette somme. […] La demande de remboursement du dépôt de garantie sera en conséquence, rejetée.
[…] A l'audience, le requérant confirme ses demandes, précisant que la demande de dommages-intérêts porte sur les difficultés de trésorerie rencontrées du fait de la non-restitution de garantie et du temps important consacré à la procédure, y compris pour retrouver l'adresse de la bailleresse qui a retiré son mandat au gestionnaire. Ce dernier aurait aussi demandé à madame [U] de rembourser le dépôt de garantie à l'issue d'un état des lieux de sortie conforme. […] Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 920 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Civilité Nom Prénom Adresse Code postal / ville Objet : Annulation de la vente pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire et demande de remboursement du dépôt de garantie Madame/ Monsieur, Nous avons conclu, le _____________ (indiquer ladate), un contrat de vente en l'état futur d'achèvement sur un logement à construire, sis ____________ (indiquer l'adresse). […] Je suis au regret de vous informer que ma demande de permis de construire a été refusée au motif que ____________ (recopier le motif de la lettre).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom du Fournisseur d'accès Internet Adresse Code postal Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie suite à restitution du modem N° client : Madame, Monsieur, Suite à la résiliation de mon contrat d'abonnement internet n°_ (indiquez votrenuméro de contrat) souscrit le ___________ (date de souscription) et résilié le ________ (date de résiliation), […] à ce jour, toujours pas reçu, suite à la restitution du matériel, le remboursement du dépôt de garantie versé lors de la souscription de mon abonnement, d'un montant de _________ euros (montant du dépôt de garantie). […]
Lire la suite…Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-de-la-vente-immobiliere-et-demande-de-remboursement-du-depot-de-garantie-2107.html Cordialement,
Lire la suite…Une garantie pour le vendeur Lors de la signature d'un compromis de vente chez un notaire, il est fréquent de procéder au versement d'un dépôt de garantie. […] Aucun dépôt ne sera demandé si le délai excède 2 ans. […] Sous certaines conditions, il pourra également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai est dépassé.
Lire la suite…Une garantie pour le vendeur Lors de la signature d'un compromis de vente chez un notaire, il est fréquent de procéder au versement d'un dépôt de garantie. […] Aucun dépôt ne sera demandé si le délai excède 2 ans. […] Sous certaines conditions, il pourra également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai est dépassé.
Lire la suite…Une garantie pour le vendeur Lors de la signature d'un compromis de vente chez un notaire, il est fréquent de procéder au versement d'un dépôt de garantie. […] Aucun dépôt ne sera demandé si le délai excède 2 ans. […] Sous certaines conditions, il pourra également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai est dépassé.
Lire la suite…Lors de l'achat d'un bien immobilier, la signature de l'avant-contrat est souvent assortie du versement d'un dépôt de garantie par le futur acquéreur. […] Aucun dépôt ne sera demandé si le délai excède 2 ans. […] Sous certaines conditions, il pourra également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai est dépassé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
pas remboursable au pair, ou n'est remboursable au pair qu'en vertu d'une garantie spécifique ou d'un accord spécifique donnés par l'établissement de crédit qui reçoit les dépôts en question ou par un tiers ;
Article L312-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Elles peuvent être acquittées par les adhérents en souscrivant des certificats d'associés propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. […] Ces certificats sont remboursables au nominal sur décision du conseil de surveillance du fonds en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent ou
Article 9 de l'Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
I.-A.-Pour l'application du III de l'article 1er, l'adhérent s'engage de façon définitive et irrévocable à verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution à la première demande de ce dernier et sans condition la part de la contribution qui n'a pas pris l'une des formes mentionnées au II du même article.
Article R231-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
Article L312-16 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 5 : Dispositions communes
1° Les conditions, délais et modalités de mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 312-4-1 et au I de l'article L. 312-5 ; 2° Le plafond d'indemnisation par adhérent et par déposant ou autre bénéficiaire ainsi que les conditions de dépassement de ce plafond, d'une part, sur demande du déposant en cas de dépôts exceptionnels temporaires résultant de circonstances particulières et, d'autre part, en application du 6° ci-après ;
Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R211-26 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.
Article 120 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Modèle de lettre Lettre de rétractation de la vente immobilière et demande de remboursement du dépot de garantie Quand utiliser cette lettre de rétractation de la vente immobilière ? Vous souhaitez acheter un bien immobilier, appartement ou maison. […] Au moment de la signature, l'agent immobilier vous a demandé de verser une somme (en général 10% du prix de vente). […] Vous désirez obtenir le remboursement de cette somme, malgré votre rétractation. […]
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