Demande de remboursement du dépôt de garantie
Décisions
[…] Le loueur fait valoir que selon les dispositions de l'article 13 G du contrat, la lettre du 20 septembre 2023 dans laquelle la société lui a demandé le remboursement du dépôt de garantie est arrivée hors délai ce qui l'autorise à le conserver définitivement et, par conséquent, l'article 3 C du contrat concernant le délai de remboursement du dépôt de garantie, n'est pas applicable. […] * La contestation de la facture « office refurbishment » du 31 aout 2020 par LRAR du 20 septembre 2020, n'est pas une demande de remboursement du dépôt de garantie ;
[…] accueillir la demande de M. T… V… en remboursement de la somme versée à titre de dépôt de garantie pour couvrir les dommages portés aux équipements communs, […] à compter de la mise en demeure de la part du créancier ; qu'en fixant le point de départ des intérêts moratoires dont l'exposant contestait être redevable sur le solde du dépôt de garantie à la date du 4 septembre 2017, au prétexte que les parties avaient convenu dans l'acte de vente que la restitution serait due dans le mois suivant la demande et qu'il apparaissait dans un courrier du 3 août 2017 de la débitrice qu'une demande de remboursement du dépôt de garantie avait été faite antérieurement, le tribunal a violé, […]
[…] 1- Il sera donné acte à madame [L] [O] qu'elle se désiste de sa demande de remboursement du dépôt de garantie. […] Donne acte à madame [L] [O] qu'elle se désiste de sa demande de remboursement au titre du dépôt de garantie (1475 €),
[…] C'est dans ces conditions que madame [G] [J] a saisi le tribunal judiciaire de ce siège par requête du 1er octobre 2025 aux fins d'obtenir le remboursement intégral du dépôt de garantie, soit 1.400 €, outre la majoration légale de retard de 10 %, soit 2.184 €. […] Sur les demandes principales […] Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 1.400 €.
[…] En revanche compte tenu des pouvoirs limités du juge des loyers commerciaux, la demande de remboursement du dépôt de garantie sera rejetée. […] Dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Par requête enregistrée le 21 juin 2023, monsieur [K] [W] sollicite le remboursement de la somme de 1.800 € correspondant au dépôt de garantie non restitué en dépit de ses relances. Une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts est également demandée, en raison de la retenue abusive, du harcèlement moral subi et de la procédure […] Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 1800 €.
[…] C'est dans ces conditions que madame [S] [H], a saisi le tribunal judiciaire de ce siège par requête du 15 mai 2025 aux fins d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie, soit 550 €, outre la majoration légale de retard de 10 %, soti 1980 €, ainsi qu'une somme de 154,84 € représentant un trop-perçu du 24 au 31 janvier 2022. […] Sur les demandes principales […] Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 550 €.
[…] En l'espèce, la SARL GRM relève, qu'alors qu'elle a présenté dans ses conclusions signifiées le 6 juillet 2011, une demande de restitution du dépôt de garantie s'élevant à la somme de 18.000 euros le tribunal n'a pas statué sur cette demande. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SARL GRIM à lui verser cette somme. […] La demande de remboursement du dépôt de garantie sera en conséquence, rejetée.
[…] A l'audience, le requérant confirme ses demandes, précisant que la demande de dommages-intérêts porte sur les difficultés de trésorerie rencontrées du fait de la non-restitution de garantie et du temps important consacré à la procédure, y compris pour retrouver l'adresse de la bailleresse qui a retiré son mandat au gestionnaire. Ce dernier aurait aussi demandé à madame [U] de rembourser le dépôt de garantie à l'issue d'un état des lieux de sortie conforme. […] Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 920 euros.
[…] Qu'ayant interjeté appel de ce jugement dans toutes ses dispositions, la SARL INNOVATION CAPITAL & MANAGEMENT a formulé à nouveau, devant la cour d'appel de PARIS, cette même demande de remboursement des dépôts de garantie, en incluant le montant du dépôt de garantie concernant le véhicule MERCEDES litigieux ; […] Qu'il y a bien identité d'objet à savoir la demande de remboursement du dépôt de garantie du véhicule MERCEDES ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Civilité Nom Prénom Adresse Code postal / ville Objet : Annulation de la vente pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire et demande de remboursement du dépôt de garantie Madame/ Monsieur, Nous avons conclu, le _____________ (indiquer ladate), un contrat de vente en l'état futur d'achèvement sur un logement à construire, sis ____________ (indiquer l'adresse). […] Je suis au regret de vous informer que ma demande de permis de construire a été refusée au motif que ____________ (recopier le motif de la lettre).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom du Fournisseur d'accès Internet Adresse Code postal Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie suite à restitution du modem N° client : Madame, Monsieur, Suite à la résiliation de mon contrat d'abonnement internet n°_ (indiquez votrenuméro de contrat) souscrit le ___________ (date de souscription) et résilié le ________ (date de résiliation), […] à ce jour, toujours pas reçu, suite à la restitution du matériel, le remboursement du dépôt de garantie versé lors de la souscription de mon abonnement, d'un montant de _________ euros (montant du dépôt de garantie). […]
Lire la suite…Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-de-la-vente-immobiliere-et-demande-de-remboursement-du-depot-de-garantie-2107.html Cordialement,
Lire la suite…Une garantie pour le vendeur Lors de la signature d'un compromis de vente chez un notaire, il est fréquent de procéder au versement d'un dépôt de garantie. […] Aucun dépôt ne sera demandé si le délai excède 2 ans. […] Sous certaines conditions, il pourra également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai est dépassé.
Lire la suite…Une garantie pour le vendeur Lors de la signature d'un compromis de vente chez un notaire, il est fréquent de procéder au versement d'un dépôt de garantie. […] Aucun dépôt ne sera demandé si le délai excède 2 ans. […] Sous certaines conditions, il pourra également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai est dépassé.
Lire la suite…Une garantie pour le vendeur Lors de la signature d'un compromis de vente chez un notaire, il est fréquent de procéder au versement d'un dépôt de garantie. […] Aucun dépôt ne sera demandé si le délai excède 2 ans. […] Sous certaines conditions, il pourra également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai est dépassé.
Lire la suite…Une garantie pour le vendeur Lors de la signature d'un compromis de vente chez un notaire, il est fréquent de procéder au versement d'un dépôt de garantie. […] Aucun dépôt ne sera demandé si le délai excède 2 ans. […] Sous certaines conditions, il pourra également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai est dépassé.
Lire la suite…Lors de l'achat d'un bien immobilier, la signature de l'avant-contrat est souvent assortie du versement d'un dépôt de garantie par le futur acquéreur. […] Aucun dépôt ne sera demandé si le délai excède 2 ans. […] Sous certaines conditions, il pourra également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai est dépassé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
I.-A.-Pour l'application du III de l'article 1er, l'adhérent s'engage de façon définitive et irrévocable à verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution à la première demande de ce dernier et sans condition la part de la contribution qui n'a pas pris l'une des formes mentionnées au II du même article.
Article 120 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat.
Article R211-26 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérées au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie. […]
Article R442-13-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, […] s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article R261-23 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.
Article L312-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33.
Article L312-10 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Demande de remboursement de la caution
- Restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Absence de garantie de restitution
- Demande de garantie de paiement
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande de remboursement des provisions sur charges
- Obligation de restitution des biens loués
Modèle de lettre Lettre de rétractation de la vente immobilière et demande de remboursement du dépot de garantie Quand utiliser cette lettre de rétractation de la vente immobilière ? Vous souhaitez acheter un bien immobilier, appartement ou maison. […] Au moment de la signature, l'agent immobilier vous a demandé de verser une somme (en général 10% du prix de vente). […] Vous désirez obtenir le remboursement de cette somme, malgré votre rétractation. […]
Lire la suite…