Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
[…] dans un arrêt du 23 octobre 2024, que le juge de la mise en état conserve la maîtrise du calendrier procédural et peut, en cas de carence manifeste des parties, prononcer la clôture de l'instruction[[8]] : Il résulte des articles 780, 781 et 799 du code de procédure civile que le juge de la mise en état, qui veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions, peut, […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. […] 27 mars 2025, n° 22-17.022. L'article 902 du Code de procédure civile impose à l'appelant, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, de signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe. […] Une telle injonction excède les pouvoirs que lui confèrent les articles 913 et 780 du Code de procédure civile et entrave l'exercice du droit d'appel (Civ. 2e, 3 juill. 2025, n° 22-15.342). […]
Lire la suite…[…] Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M me BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l'audience de plaidoirie du 06 Janvier 2025 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01213 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOXQ ; PARTIES EN CAUSE
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maïté PASCAIL, Vice-Président, chargé de la mise en état, assistée de Martine ESCA, faisant fonction de Greffier Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l'instruction est requise ;
[…] Nous, X A, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Colette BONETIE, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
Le Code de procédure civile lui permet également de traiter certains incidents et difficultés avant l'examen du fond. […] Si la partie qui devait conclure l'a fait, l'autre peut demander un délai pour répondre. […] Source : code de procédure civile : article 780 à 797 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487417/ Pour lire la version développée et le déroulé étape par étape, un article complet peut être consulté sur le site du cabinet : https://www.clelia-papounaud-avocat.fr/procedure-civile/audience-mise-en-etat-deroulement Cet article présente des informations générales à jour au 28 août 2026. […]
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