Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Décryptage Jusqu'à présent, dans un procès civil, l'instruction de l'affaire était prise en charge par le juge de la mise en état (article 780 et suivants du Code de procédure civile). C'est à lui et à lui seul qu'il revient de fixer, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à sa nature et à sa complexité, après avoir provoqué l'avis des avocats. Ce magistrat, dit instructeur, fixe un calendrier, qui prévoit la date des échanges des conclusions des parties, la date de clôture des débats et ensuite, celle du prononcé de la décision.
Lire la suite…Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 913 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et l'article 780 du code de procédure civile : 10. […]
Lire la suite…[…] Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M me BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l'audience de plaidoirie du 06 Janvier 2025 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01213 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOXQ ; PARTIES EN CAUSE
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Claire BOHNERT, juge de la mise en état, assistée de Julie SERRANO, Greffier Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; Ordonnons la clôture de l'instruction.
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maïté PASCAIL, Vice-Président, chargé de la mise en état, assistée de Martine ESCA, faisant fonction de Greffier Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l'instruction est requise ;
Cette exigence procédurale trouve son ancrage dans le principe du contradictoire, lequel participe du droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 📖 Article 15 du Code de procédure civile « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, […] afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. » La contradiction : pierre angulaire du dispositif L'Assemblée plénière […] à 780 CPC : structuration des écritures et bordereau de pièces ⚡ Cour d'appel Articles 906, 954, […]
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