Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
Le magistrat chargé du rapport présente celui-ci à l'audience, avant les plaidoiries, sans faire connaître son avis.
[…] Article 863 du CPC alinéa 2) le président du tribunal de commerce saisi en référé ( Articles 873-1 et 873-2 du CPC) le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection statuant en référé ( Article 836-2 du CPC) le juge de la mise en état ( Article 785 du CPC alinéa 4) le juge du fond saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont […] la libre disposition ( Article 774-1 et 803 du CPC ; […] La procédure de l'ARA est prévue par l'Article 774-3 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Code de Procédure Civile Art. 785 du Code de Procédure Civile Art. 803 du Code de Procédure Civile Art. 807-1 du Code de Procédure Civile Article 369 du Code de Procédure Civile Article L111-3 3° du Code des Procédures Civiles d'exécution Article 131 du Code de Procédure Civile Articles 372 et 373 du Code de Procédure Civile Article 369 du Code de Procédure Civile Article 376 du Code de Procédure Civile Article 392 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…[…] M me Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère M me Aline DELIERE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M me C-F G dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M me X Y ARRÊT :
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
[…] En application des dispositions des articles 785,786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Z A, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Le Code de procédure civile est modifié en ce sens. En particulier, son nouvel article 21 donne dorénavant au juge la mission de déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté à leur affaire. De leur côté, les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie de leur litige. […] Selon les articles 785 et 913 du Code de procédure civile, dans les procédures écrites où la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel, respectivement le juge ou le conseiller de la mise en état peut non seulement enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, […]
Lire la suite…