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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 9 janv. 2024, n° 23/11416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/11416
N° Portalis 352J-W-B7H-C2U5D
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Société CLN, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Patrice MOURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1553
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société STB GESTION IMMO GESTION, SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
***
Nous Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 31 Août 2023 par la S.A.S. CLN ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2023, la S.A.S. CLN se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 décembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. CLN ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. CLN , sauf convention contraire;
Faite et rendue à PARIS le 09 janvier 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
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