Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
pendant 7 jours
789 du code de procédure civile, et en disant que la société Dépôts pétroliers de [Localité 2], avait commis des manquements aux prescriptions de ses arrêtés d'autorisation s'analysant en une exploitation non conforme aux dispositions réglementaires, la cour d'appel qui a tranché la majeure partie du principal, ce qui n'était nullement nécessaire pour statuer sur l'intérêt à agir du demandeur sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 789 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 12 du même code ; 2°/ qu'en prétendant […] 789 du code de procédure civile, et en disant que la société ArcelorMittal Méditerranée, […]
Lire la suite…La solution retenue par la Cour de cassation invite le praticien à distinguer soigneusement la perception empirique de nuisances, qui ne suffit pas à caractériser la connaissance du trouble au sens de l'article 2224 du code civil, de la prise de conscience documentée des risques effectifs pour la santé. […] L'articulation entre prescription et recevabilité dans le contentieux du trouble anormal de voisinage A. […] L'article 789 du code de procédure civile ( ) confère au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure la prescription. […]
Lire la suite…[…] L'expert judiciaire a rendu son rapport le 8 décembre 2023. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, la société HGR demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile de :
[…] En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige.
L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ». L'article 648, 2° b) du même code reprend la même exigence pour tout acte de commissaire de justice, « si le requérant est une personne morale ». […]
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