Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : Procédure à jour fixe
Article 789 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
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[…] Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de facture, le juge de la mise en état, sur le fondement des dispositions des articles 789 6°, 122 du code de procédure civile et L.218-2 du code de la consommation a retenu que si le point de départ de la prescription de l'action en paiement du professionnel à l'encontre d'un consommateur peut être fixé à la date de connaissance des faits laquelle permet au professionnel d'exercer son action et peut être caractérisée par l'achèvement des prestations, il n'y a pas lieu de faire application de ce point de départ si, dès avant l'achèvement des prestations, […]
Lire la suite…- Point de départ·
- Facture·
- Prescription·
- Action·
- Consommateur·
- Prestation·
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- Sociétés·
- Mise en état
[…] En droit, le déplafonnement du loyer des baux commerciaux renouvelés relève des dispositions des articles L.145-33 et suivants du Code de commerce, issus des anciens articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953. L'article L.145-56 prévoit que les règles de compétence et de procédure sont fixées par décret, en l'occurrence par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 qui ont échappé à la nouvelle codification. […] Pour le surplus, il est procédé selon l'article 29-2, comme en procédure à jour fixe définie par les articles 789 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Loyer·
- Exception d'irrecevabilité·
- Bail commercial·
- Exception de procédure·
- Expertise·
- Décret·
- Jugement·
- Procédure·
- Appel·
- Renvoi
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 juin 2021, n° 20/00062
[…] Par ordonnance du 17 décembre 2020, le conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 6° de l'article 789 du code de procédure civile, a ordonné le renvoi devant la cour de l'incident soulevé par M me X tendant à la forclusion de l'action engagée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes sur le fondement des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation afin qu'il soit statué sur l'incident et les demandes annexes.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Rhône-alpes·
- Déchéance du terme·
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- Intérêt·
- Paiement·
- Clause pénale·
- Incident
[…] Pour mémoire, cette fin de non-recevoir est prévue à l'article 789 du Code de procédure civile. Dans sa nouvelle version applicable aux instances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2020, l'article précise notamment que,
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