Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
pendant 7 jours
Pour la procédure de partage judiciaire successoral dans son ensemble, on se reportera à notre article hub : Pourquoi la mise en demeure existe L'article 1360 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, dispose : À peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. […] La Cour de cassation l'a expressément admis : « l'omission, […]
Lire la suite…L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de la demande initiale, à peine de nullité : indication de la juridiction, objet de la demande, identification des parties, […] précisément, que se trouvait la formule litigieuse dans l'affaire Eiffage/Perthus évoquée plus bas). […] La règle n'avait, à ce stade, rien d'illégitime : elle tirait les conséquences des articles 789 et 914 du Code de procédure civile, qui imposent pour les incidents de mise en état des conclusions distinctes des conclusions au fond. […]
Lire la suite…[…] L'expert judiciaire a rendu son rapport le 8 décembre 2023. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, la société HGR demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile de :
[…] En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige.
Il en déduit qu'il n'est pas compétent pour en connaître, conformément à l'article 789 du code de procédure civile. Cette solution est une application rigoureuse de la répartition des compétences entre le juge de la mise en état et la formation de jugement. Elle souligne la nécessité pour les parties de soulever les fins de non-recevoir devant la juridiction appropriée, à peine d'irrecevabilité. Cette décision a une valeur pédagogique en rappelant les règles de procédure civile. Le contrat d'abonnement tient lieu de loi aux parties et impose au titulaire de le résilier en cas de départ.
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