Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 761 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 760.
Conformément à l'article L. 258 A du LPF, les poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile (C. proc. Civ.). L'article 649 du code de procédure civile (CPC) pour les actes d'huissier et l'article 694 du CPC pour les notifications prévoient que leur nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure (CPC, […] arrêt du 22 mars 1988, n° 86-17638). […] Les règles de la procédure à jour fixe prévues de l'article 788 du CPC à l'article 792 du CPC sont applicables (LPF, art. […]
Lire la suite…[…] Autorisée par ordonnance du 4 juin 2014, la société X Y a assigné, le 13 juin 2014, l'administration des douanes à l'audience du 2 octobre 2014, au visa des articles 789 à 792 du code de procédure civile, du règlement communautaire n° 608/2013 du 13 juin 2013. Elle souhaite voir:
[…] Vu l'assignation à jour fixe, délivrée le 26 novembre 2014, à la société LES EDITIONS DE L'OLIVIER, à la requête d'B C, qui demande au tribunal, au visa de l'article 9 du code civil, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 788 à 792 du code de procédure civile, de :
[…] Il conclut à la violation des articles 788 et 792 du nouveau Code de procédure civile puisque l'ordonnance délivrée le 8 juin 2005 ne pouvait qu'être signée par le président du tribunal et non par le vice président qui aurait dû, le jour de ladite audience, s'assurer qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis la signature pour qu'il puisse préparer sa défense, et souligne sur ce point que l'assignation délivrée à jour fixe n'était valable qu'en cas d'urgence, situation non réalisée en l'espèce.
Le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire La compétence du juge de la mise en état du tribunal judiciaire résulte de l'article 787 qui dispose que « Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. ». Pour rappel, l'extinction d'instance, prévue au Chapire IV du Titre XI du livre 1er du code de procédure civile comprend 4 modalités d'extinction de l'instance (Section I : La péremption d'instance. (Articles 386 à 393) ection II : Le désistement d'instance. (Articles 394 à 405) Section III : La caducité de la citation. […] (Articles 406 à 407) Section IV : L'acquiescement. (Articles 408 à 410)) dont le désistement d'instance en sa section II. […]
Lire la suite…