Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
⚠️Il convient de faire attention à ce que l'on demande au CME, et de ce que contient l'ordonnance de mise en état : « Vu l'article 1355 du code civil :9. […] C'est l'article 794 du code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de mise en état qui statue sur une fin de non-recevoir a autorité de chose jugée. […] ❓Depuis le décret de décembre 2023, le problème se poserait peut-être dans des conditions différentes dès lors que l'article 913-6 précise quelles ordonnances ont autorité de la chose jugée. 👉Et à cet égard, nous pouvons aller voir du côté d'un arrêt qui a quelques années maintenant, considérant que l'ordonnance présidentielle, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] En vertu de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] S'il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, de sorte que par application de l'article 794, anciennement article 775, du code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui statue sur une telle demande est revêtue de l'autorité de chose jugée au principal, une telle circonstance n'interdisait pas au tribunal de statuer au fond sur l'opportunité d'un sursis.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 794 du code de procédure civile : 5. […]
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