Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 4
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.
L'article 789 du Code de Procédure Civile modifié par le Décret n°2019-1333 précité reprend les dispositions de l'ancien article 771 du même code, mais y ajoute un sixième alinéa donnant une compétence exclusive au Juge de la Mise en Etat pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond. […] le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3°, 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 819, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ».
Lire la suite…L'article 789 du Code de Procédure Civile modifié par le Décret n°2019-1333 précité reprend les dispositions de l'ancien article 771 du même code, mais y ajoute un sixième alinéa donnant une compétence exclusive au Juge de la Mise en Etat pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond. […] le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3°, 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 819, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ».
Lire la suite…[…] A l'appui de ses demandes, l'appelante rappelle une jurisprudence constante selon laquelle 'le commandement doit indiquer exactement et clairement la durée du délai d'un mois imparti au débiteur pour exécuter son obligation' et qu'il doit être rédigé de façon claire et informer sans ambiguïté le locataire du risque encouru. La mention des deux délais de l'article 819 du nouveau code de procédure civile aurait ainsi dû être clairement distinguée.
[…] l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3°, 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 819, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ».
[…] Attendu que la société SCI A B et la société E F PROMOTION soulèvent l'incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande d'extension de mission formée par le SDC au profit du juge chargé du contrôle des expertises sur le fondement des articles 819 et 236 du Code de procédure civile ;
Cette mesure ne concerne que le juge des référés du tribunal judiciaire puisque l'article 819 du Code de procédure civile est inséré dans les dis- positions relatives à cette juridiction . […]
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