Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.
Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande.
L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 762.
En Italie, l'arbitrage est reconnu et régi par le Code de procédure civile (CPC), aux articles 806 à 840. […] La décision finale rendue par les arbitres est appelée sentence arbitrale (ou award en anglais) et elle est contraignante pour les parties. […] En effet, l'article 824 du Code de procédure civile italien (c.p.c.) confirme que « sauf disposition contraire de l'article 825, la sentence a, à compter de la date de sa dernière signature, les effets d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire ». […]
Lire la suite…[…] ou une tentative de médiation (telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, […] ou une tentative de procédure participative est obligatoire à peine d'irrecevabilité prononcée par le juge (Article 3-II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022). […] Il est possible de saisir le conciliateur directement ou de saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de tentative préalable de conciliation (Article 820 du Code de procédure civile). […] la conciliation sera alors soit faite par le juge (Article 825 du Code de procédure civile) soit déléguée à un conciliateur (Article 821 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 825 du nouveau code de procédure civile ; […]
[…] Aux termes de l'article 825 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
[…] Le 2 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la SARL CITYA [Localité 8] BERANGER a donné assignation à M. [T] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 44 du Code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code Civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 514, 699, 700,750-1 et 825 du Code de procédure civile, et de la jurisprudence et les pièces versées aux débats :
En Italie, l'arbitrage est reconnu et régi par le Code de procédure civile (CPC), aux articles 806 à 840. […] La décision finale rendue par les arbitres est appelée sentence arbitrale (ou award en anglais) et elle est contraignante pour les parties. […] En effet, l'article 824 du Code de procédure civile italien (c.p.c.) confirme que « sauf disposition contraire de l'article 825, la sentence a, à compter de la date de sa dernière signature, les effets d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire ». […]
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