Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, […] faute pour sa créance de répondre aux conditions de l'article L. 622-17 (CA Rouen, 5 juin 2025, n° 24/03238). […] Elle juge que « la réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture ». […]
Lire la suite…La solution de la Cour de cassation La Chambre commerciale rejette le pourvoi en énonçant un principe particulièrement clair : « Il résulte des articles L. 621-2 et L. 642-1 du code de commerce que l'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, […] le plan de cession de la société Korbey d'Or avait été arrêté par un jugement irrévocable du 31 mars 2023. […] La Haute juridiction valide également le raisonnement de la cour d'appel sur une question procédurale connexe : ayant ordonné la réouverture des débats à une audience fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile (procédure sans mise en état), […]
Lire la suite…[…] 13 cours I puget […] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile) Nous, Yves BENHAMOU, Président de la Chambre 1-7 de la Cour d'appel d'Aix en Provence, assisté par M me Natacha BARBE, Greffière à ladite cour. Vu l'appel interjeté le 23 avril 2019 par M. Z A à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 18 février 2019,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Christina DIAS DA SILVA, Conseillère chargée du rapport.
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., à l'article L. 722-4 du C. consom., […]
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