Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
L'appel est soumis à un régime spécifique caractérisé par un délai réduit de 15 jours, l'absence d'effet suspensif et une procédure d'instruction accélérée selon l'article 905 CPC. […] Texte de référence « Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire. » Article R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution 📥 Télécharger le modèle Télécharger ⚡ En synthèse Vue d'ensemble des caractéristiques essentielles Décision attaquée Jugement du JEX Sauf mesures d'administration judiciaire CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Ce qui est proposé pour le filtrage de l'appel, a priori, c'est ça : • Article 901 – 5 et 7 du code de procédure civile : que la déclaration d'appel doit contenir la date de la notification attaquée et être accompagnée d'une copie de la notification ; • Article 905 du code de procédure civile : que le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée peut d'office, avant même son orientation, par ordonnance motivée susceptible de pourvoi en cassation, déclarer l'appel manifestement irrecevable (absence de qualité de partie en première instance de l'appelant, […]
Lire la suite…[…] 13 cours I puget […] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile) Nous, Yves BENHAMOU, Président de la Chambre 1-7 de la Cour d'appel d'Aix en Provence, assisté par M me Natacha BARBE, Greffière à ladite cour. Vu l'appel interjeté le 23 avril 2019 par M. Z A à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 18 février 2019,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Christina DIAS DA SILVA, Conseillère chargée du rapport.
En premier lieu, l'article 128, 1°, du Code de procédure civile réserve la faculté de délimiter conventionnellement les points de droit aux « droits dont les parties ont la libre disposition », excluant par là les droits indisponibles. […] L'instruction conventionnelle résout précisément ce verrou. […] Par ailleurs, le décret de 2025 a omis de modifier l'article 905, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui n'invite les avocats qu'à la seule convention de procédure participative, ignorant l'instruction conventionnelle simplifiée — lacune qui fragilise l'attractivité de la réforme devant les cours d'appel[24]. 19. […]
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