Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
La déclaration d'appel est strictement encadrée par le Code de procédure civile. […] L'article 902 du Code de procédure civile dispose qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. […]
Lire la suite…L'appel suit la procédure à bref délai de droit prévue par l'article 906, 6° du code de procédure civile (nouvel article 906). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 21 juillet 2023 par lesquelles Mme [S], intimée, invite la cour à : Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] Vu l'avis de fixation à bref délai du 6 février 2025 conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, […]
La déclaration d'appel est strictement encadrée par le Code de procédure civile. […] L'article 902 du Code de procédure civile dispose qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. […]
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