Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes […] 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en[...]
Lire la suite…[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Manon GAJAN de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [C] [F] exerçant sous l'enseigne Express Group [F]'s' [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] greffier, Vu l'avis de caducité du 8 janvier 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
[…] En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 mars 2024.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sylvie PEREZ, Présidente, chargée du rapport.
Par un arrêt du 20 mars 2024 rendu sur demande d'avis de la Cour d'appel de Paris, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé une règle de répartition des compétences fondamentale concernant le moyen fondé sur l'article 1466 du Code de procédure civile (Cass. 1ère civ., 20 mars 2024, n°23-70.019). […] La règle de l'article 1466 du Code de procédure civile Pour mémoire, […] Il s'agit d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile : elle ne dit pas que l'irrégularité n'existe pas, elle dit qu'elle est soulevée trop tard. […] Ensuite, l'article 907 du Code de procédure civile, introduit par le décret susvisé, […]
Lire la suite…