Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
À l'audience publique du 23 février 2026, laSOCIETE1.)a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation.Se référant à l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile, elle soutient que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'indication desmotifssur lesquels il est fondé. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile, «[l]e débiteur peut former contredit contre [l'ordonnance conditionnelle de paiement] […]». Il en résulte que seul le débiteur visé par l'ordonnance conditionnelle de paiement peut former contredit. En l'espèce, tant la requête initiale de laSOCIETE1.)que l'ordonnance conditionnelle de paiement visentPERSONNE1.)comme partie débitrice. En conséquence, le contredit déposé le 20 mars 2025 par la sociétéSOCIETE2.)est irrecevable pour défaut de qualité à agir. […] Le contredit étant irrecevable, il y a lieu, par application analogique de l'article 927, alinéa 3 du Nouveau Code deprocédure civile,deprononcer la condamnation de PERSONNE1.)au paiement du montant réclamé par laSOCIETE1.).
Lire la suite…[…] Vu l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile'; […] Que le créancier intimé, M. X, n'a pas présenté non plus une requête aux mêmes fins dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel, ainsi que le permet l'article 924 du code de procédure civile';
[…] Vu les articles 821 et suivants et l'article 924 du Code civil, Vu les articles 117, 118, 119, 700 et 1360 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, […]
[…] sollicitant à nouveau la désignation d'un expert, pour vérifier si le cahier des charges était techniquement réalisable ou si les sociétés clientes ont été induites en erreur, en suggérant la mission à lui donner en soutenant que la société MASTERNAUT s'est engagée « à vendre une prestation dépassant le principe de la simple géolocalisation », tout en priant la cour, si l'expertise était ordonnée, de « contraindre la société MASTERNAUT à consigner sur le compte CARPA de son conseil ou à la Caisse des dépôts et consignations, le montant des condamnations versées en exécution du jugement », soit au total la somme de 150.760,17 euros, en application de l'article 924 du code de procédure civile, « afin de préserver l'avenir de leurs droits »,
Seréférant aux articles 919 à 922 du Nouveau Code de procédure civile,ainsi qu'à l'article 1315 du Code civil, elle soulèvela nullité de la requête en obtention d'une provision déposée par laSOCIETE1.), au motif que, […] ou à tout le moins aucun exposé précis, des moyens invoqués, de sorte qu'elle serait entachée d'irrégularité et devrait encourir la nullité. […] Il résulte des dispositions des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, et plus particulièrement de l'article 924 du même code, que le débiteur,auquel une ordonnanceconditionnelle de paiement a été notifiée, doit former contredit pour fairevaloirdescontestations et/ou autresmoyens. […]
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