Désistement 2 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 2e ch., 2 oct. 2024, n° 23/02629 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 23/02629 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
2ème Chambre Contentieux
Appel d’une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIEY en date du 21 novembre [Immatriculation 1]/01269
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
n° /2024
N° RG 23/02629 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FJCR
APPELANT(S) :
Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE D E [Localité 3] (SEMIV) agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Madame [G] [U]
Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [P] [R]
Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY
Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d’appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier;
Exposé du litige :
La Société d’économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (SEMIV) a assigné Mme [G] [U] et M. [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de bail d’habitation conclu entre eux, l’expulsion de Mme [U] et M. [R] et leur condamnation au paiement de diverses sommes à la suite d’impayés de loyers.
Par jugement rendu le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Briey a notamment constaté la résolution du contrat de bail d’habitation, ordonné l’expulsion de Mme [U] et M. [P], condamné ces derniers au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, condamné la SEMIV à leur payer la somme de 1 656,90 euros au titre de la restitution des charges provisionnelles indûment versées, a ordonné la compensation des créances réciproques et a condamné Mme [U] et M. [P] au dépens.
Par déclaration enregistrée le 14 décembre 2023, la SEMIV a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions déposées le 12 septembre 2024, la SEMIV déclare se désister de son appel.
Mme [G] [U] et M. [P] [R] déclarent accepter ce désistement d’appel eu égard à la transaction conclue entre les parties.
Il convient donc de constater ce désistement et d’en tirer toutes conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Francis Martin, président de la 2ème chambre civile, faisant fonctions de conseiller de la mise en état,
CONSTATONS que la Société d’économie mixte immobilière de la ville de [Localité 3] se désiste de son appel,
2
DISONS que ce désistement d’appel opère extinction de l’instance et acquiescement au jugement rendu de la part de la SEMIV,
LAISSONS à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 02 Octobre 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Jonction ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société d'assurances ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Ordonnance de référé ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Administration
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Notaire ·
- Réitération ·
- Acquéreur ·
- Mainlevée ·
- Condition suspensive ·
- Prix de vente ·
- Hypothèque ·
- Dette ·
- Courrier ·
- Créanciers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Faute lourde ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Licenciement pour faute ·
- Employeur ·
- Journaliste ·
- Indemnité ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Agence ·
- Salariée ·
- Demande ·
- Entretien ·
- Employeur ·
- Propos ·
- Injure ·
- Titre ·
- Grief
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Rupture conventionnelle ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Principal ·
- Demande ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Ordonnance ·
- Irrecevabilité ·
- Marches
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Nullité du contrat ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Finances ·
- Magistrat ·
- Acte
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Décès ·
- Lot ·
- Propriété ·
- Usufruit ·
- Règlement de copropriété ·
- Acte notarie
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Corse ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Voies de recours ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Appel ·
- Délai
- Contrats ·
- Génisse ·
- Vétérinaire ·
- Vendeur ·
- Veau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Prix ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Animaux
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Consorts ·
- Piscine ·
- Action ·
- Remise en état ·
- Préjudice de jouissance ·
- Copropriété ·
- Ès-qualités ·
- Partie commune ·
- Syndicat ·
- Préjudice moral
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.