Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. […]
Lire la suite…En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. […]
Lire la suite…[…] Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Août 2025.
[…] Pierre CALLOCH, Président, délégué par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Priscilla BOSIO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Août 2020.
[…] Geneviève TOUVIER, présidente, déléguée par ordonnance du premier président, En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Nassera REBOUH. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 août 2016.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. […] elle a fait assigner la SCI [Adresse 6] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir: A titre principal -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance A titre subsidiaire -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné l'arrêt du chantier sous astreinte, En tout état de cause: -condamner la SCP VILLA MAIA au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de […] MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : ‘Le demandeur peut, en toute matière, […]
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