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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 sept. 2024, C-592/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-592/24 |
| Affaire C-592/24, Société Générale e a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 12 septembre 2024 – Agenzia delle Entrate/Société Générale S.A. e.a. | |
| Date de dépôt : | 12 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0592 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6923 |
25.11.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 12 septembre 2024 – Agenzia delle Entrate/Société Générale S.A. e.a.
(Affaire C-592/24, Société Générale e a.)
(C/2024/6923)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Agenzia delle Entrate
Parties défenderesses : Société Générale S.A., SG Factoring SpA, SG Leasing SpA, Fraer Leasing SpA, SG Equipment Finance Italy SpA
Questions préjudicielles
|
1) |
Les articles 49 et 54 TFUE, interprétés par la [Cour de justice] dans l’arrêt du 12 juin 2014, SCA Group Holding e.a. (C 39/13 à C 41/13, EU:C:2014:1758), s’opposent-ils à une réglementation nationale qui empêche certaines sociétés de bénéficier d’un régime de déduction des intérêts plus favorable résultant d’une consolidation nationale, au seul motif que la société mère est résidente dans un autre État membre et ne peut donc pas participer à cette consolidation nationale, alors que ces mêmes sociétés auraient bénéficié de ce régime de déduction plus favorable si leur société mère avait été résidente en Italie ou si les participations dans ces sociétés avaient été attribuées à l’établissement stable de la société mère non résidente ? |
|
2) |
Les articles 49 et 54 TFUE, interprétés par la [Cour de justice] dans l’arrêt du 12 juin 2014, SCA Group Holding e.a. (C 39/13 à C 41/13, EU:C:2014:1758), s’opposent-ils à une réglementation nationale qui permet uniquement une intégration fiscale verticale entre une société mère résidente et ses filiales résidentes et une intégration fiscale horizontale entre les sociétés filiales d’une société non résidente et qui exclut, en revanche, une intégration fiscale entre sociétés filiales et société mère non résidente ? |
|
3) |
Les articles 49 et 54 TFUE, interprétés par la [Cour de justice] dans l’arrêt du 12 juin 2014, SCA Group Holding e.a. (C 39/13 à C 41/13, EU:C:2014:1758), et lus à la lumière des principes d’effectivité et d’équivalence énoncés dans l’arrêt du 14 mai 2020, B e.a. (Intégration fiscale verticale et horizontale) (C 749/18, EU:C:2020:370), s’opposent-ils à une réglementation nationale qui prévoit que le fait de ne pas avoir opté pour la consolidation fiscale, à un moment où cette consolidation n’était pas permise, peut ultérieurement faire obstacle au bénéfice des effets (réparateurs, au moyen d’un remboursement) de l’application correcte du droit de l’Union, et donc à la non application de la réglementation nationale qui lui est contraire ? |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6923/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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