Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 mai 2024, n° 23/00653

CA Riom 16 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Signification de la déclaration d'appel
La cour a estimé que la signification devait être faite directement à la SAS Groupe Beaumet Energies, et non à son liquidateur, pour que l'appel soit valide.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un appel interjeté par la société Domofinance contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Moulins. L'appelant n'a pas respecté le délai d'un mois pour assigner l'intimé, la SAS Groupe Beaumet Energies, conformément à l'article 902 du code civil. La société Domofinance a seulement signifié la déclaration d'appel au liquidateur judiciaire de la SAS Groupe Beaumet Energies. La cour d'appel constate que la déclaration d'appel aurait dû être signifiée à la SAS Groupe Beaumet Energies, sous peine de caducité de l'appel selon l'article 905-1 du code de procédure civile. Par conséquent, la cour d'appel ordonne la caducité de l'appel et rappelle que cela éteint l'instance. La société Domofinance devra supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 16 mai 2024, n° 23/00653
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	23/00653
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel DE ROCQUIGNYAngeline TOTAROBernard BOULLOUD
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & ASSOCIES
Parties :	S.A. DOMOFINANCE c/ Groupe Beaumet Energie

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 10]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance N°235

16 Mai 2024

N° RG 23/00653 – N° Portalis DBVU-V-B7H-F7TG

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Cécile CHEBANCE, greffier placé ;

E N T R E :

S.A. DOMOFINANCE

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 450 275 490

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentants : M^e Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et M^e Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTE

E T :

Mme [F] [L]

Le Paradis

[Adresse 1]

Représentant : M^e Angeline TOTARO, avocat au barreau de MOULINS

M. [Z] [E]

Le Paradis

[Localité 2]

Représentant : M^e Angeline TOTARO, avocat au barreau de MOULINS

S.A.S. GROUPE BEAUMET ENERGIES

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non représentée

S.E.L.A.R.L. BRMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE BEAUMET ENERGIE

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non représentée

INTIMES

Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du 18 janvier 2024 les représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue à l’audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 24 février 2023 par le tribunal judiciaire de Moulins entre Mme [F] [L] et M.[Z] [E] d’une part et la SA Domofinance et la SAS Groupe Beaumet Energie d’autre part ainsi qu’à la SELARL BMRJ;

Vu l’appel interjeté par la SA Domofinance suivant déclaration du 17 avril 2023 ;

Vu l’avis d’avoir à signifier adressé le 2 mai 2023 par le greffe à la sA Domofinance, la lettre de notification de la déclaration d’appel adressée à la SAS Groupe Beaumet Energies;

Vu l’acte de signification de la déclaration d’appel délivré à la société BMRJ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Groupe Beaumet Energies le 17 mai 2023 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 25 août 2023 au visa de l’article 911 du code de procédure civile.

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 17 octobre 2023 par le greffe à la SA Domofinance, soulignant que l’appelant n’a pas signifié à la SAS Groupe Beaumet Energies la déclaration d’appel.

Vu les observations notifiées le 2 novembre 2023 par le conseil de M. [L] et M. [E] faisant valoir que la caducité ne semble pas encourue dès lors que la déclaration d’appel a été signifiée au liquidateur judiciaire du groupe Beaumet Energie.

Vu les observations de la société Domofinance adressées le 7 décembre 2023 ;

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024.

Motivation :

En application de l’article 902 du code civil, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis de signification qui lui a été adressé par le greffe pour assigner l’intimé.

En l’espèce, l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à la SAS Groupe Beaumet Energies a été adressé par le greffe le 2 mai 2023.

Aucune assignation n’a été délivrée à cette société la société Domofinance ayant seulement fait signifié la déclaration d’appel au liquidateur judiciaire de la SAS Groupe Beaumet Energies.

Aux termes de la déclaration d’appel la SA Domofinance a intimé la SAS Groupe Beaumet Energies. Dès lors, la déclaration d’appel devait lui être signifiée sous peine de caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 905-1 du code de procédure civile, peu important le fait par ailleurs que la partie intimée soit représentée par le liquidateur.( Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 21-23.178).

Cette omission emporte caducité totale de l’appel.

La société Domofinance conservera à sa charge les dépens.

Par ces motifs :

Ordonnons la caducité de l’appel formé par la SA Domofinance à l’encontre du jugement rendu le 24 février 2023 par juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Moulin ;

Rappelons que la caducité de la déclaration d’appel a pour effet d’éteindre l’instance ;

Disons que la SA Domofinance supportera les dépens.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état