Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
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L'expression "arrêté de compte" figurait dans l'article 2274 du Code civil. […] Sa décision prend alors le nom d'ordonnance. […] Concernant la validité matérielle d'un arrêt, il convient de se reporter aux articles 456 et 462 du code de procédure civile. […] Cette erreur, ne donne pas ouverture à cassation. […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles R212-3. Code de procédure civile, articles 456, 462, 1020, 1021, 1022. […]
Lire la suite…[…] Requête de la confédération générale du travail C.G.T. et la confédération française et démocratique du travail C.F.D.T. tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ;
[…] Elle se prévaut du certificat délivré par le Greffier en Chef de la Cour de Cassation attestant que l'arrêt rendu par la Chambre Sociale le 4 mars 2003 a été notifié, en application de l'article 1022 du Nouveau Code de Procédure Civile à Y X le 19 mars 2003, celui-ci en ayant signé l'avis de réception le 26 mars 2003.
[…] 5 Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles de la convention. L'article 3, second alinéa, […] parmi lesquelles les articles 126, troisième alinéa, et 127 du code de procédure civile néerlandais (ci-après le «CPC»). […] 14 Enfin, le juge des référés a conclu que le fait que les parties soient convenues de faire trancher leur litige dans le cadre d'un arbitrage aux Pays-Bas n'affectait nullement sa compétence étant donné que, conformément à l'article 1022, paragraphe 2, du CPC, une clause d'arbitrage ne saurait priver une partie de son droit de saisir le juge des référés.
Examen de l'affaire par le rapporteur L'article 1012 du C. proc. […] Civ., elle n'est admise que pour les causés déterminées par la loi. […] Civ, art. 1022), quel que soit le sens de l'arrêt rendu. […]
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