Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 16
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.
Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la 🌍 Modification article 1534-5 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration 🌍 Modification article 1071 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. […] Article de Bastien Mathieu, […]
Lire la suite…La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du 🌍 Modification article 1530-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, […] Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui 🌍 Modification article 1071 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] 21, 785, 1528-2, 1533, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1071 dernier alinéa du code de procédure civile, cette décision n'est pas susceptible de recours. […]
[…] Considérant que par application des articles 1070 alinéa 1 et 1071 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour où la requête initiale est présentée ;
[…] 3. Aux termes de l'article 1071 du code de procédure civile : « Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder () ».
article 1071 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, […]
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