Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 16
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.
Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
➡️ la décision enjoignant de rencontrer un médiateur familial est insusceptible de recours. (1071 du CPC) ➡️ une amende pouvant aller jusqu'à 10000 € sanctionne le refus de se soumettre à une injonction de rencontrer un médiateur ! (1533 du CPC). ❗ 2 - L'introduction de l'instruction conventionnelle. […] Mais sans gage de célérité. (127 du CPC). […] En effet l'article 1532 du CPC ne prévoit qu'une seule exclusion expresse : le Conseil des prud'hommes. ???? L'avantage est la palette offerte aux justiciables pour se retrouver : médiation, conciliation, ARA. ❗ 4 - La précision des pouvoirs des JAF ➡️ Le JAF conserve son pouvoir de conciliateur des parties. […]
Lire la suite…L'article 371-4 du code civil indique que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Le juge doit, en premier lieu, s'efforcer de concilier les parties (articles 373-2-10 alinéa 1er du code civil et 1071 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1071 dernier alinéa du code de procédure civile, cette décision n'est pas susceptible de recours. […]
[…] Considérant que par application des articles 1070 alinéa 1 et 1071 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour où la requête initiale est présentée ;
[…] 3. Aux termes de l'article 1071 du code de procédure civile : « Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder () ».
Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. Lorsque le parent gardien refuse de remettre l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, deux leviers se cumulent : l'astreinte civile prononcée sur le fondement des articles 373-2-6 du Code civil et 1071 du Code de procédure civile, […]
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