NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 000129 2016 000762 2016 001020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 28/06/2016

DEMANDEURS : URSSAF de BRETAGNE 6, […]) : Madame ZANI

CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’OUEST 14bis, square Ludovic Trarieux CS […]

REPRESENTANT (S) : Maître BELLEIN

CAÏSSES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP RETRAITE 7, […]

REPRESENTANT (S) : Maître GUYOMARC’H

A de k k de # k k d k de k k k […]

DEFENDEUR (S) : AF CONSTRUCTION (SARL) 6, […]

REPRESENTANT (S) : Monsieur ALTIPARMAK Fatih gérant de la société assisté de Maître ROUDAUT du Cabinet BRITANNIA

9e ke de k k de k de k J & de k dk À dk de k k k […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Monsieur X Y Président d’audience JUGE (S) : Monsieur Hervé BECAM

Monsieur Z A GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline – BONDER-MARCHAND

de k k k k de & k ke k […]

MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame Nathalie LE CLERC’H – Vice-procureur

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DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/06/2016

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PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 28/06/2016

3. b

Par exploit d’huissier du 06/01/2016, la partie demanderesse, l’URSSAF de BRETAGNE a assigné la partie défenderesse, la société AF CONSTRUCTION pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Par exploit d’huissier du 29/02/2016, la partie demanderesse, les CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’OUEST a assigné la partie défenderesse, la société AF CONSTRUCTION pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Par exploit d’huissier du 23/03/2016, la partie demanderesse, les CAISSES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (Régimes AGIRC-ARRCO) BTP RETRAITE a assigné la partie défenderesse, la société AF CONSTRUCTION pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des débats et du dossier, que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements.

Attendu que la société AF CONSTRUCTION ne conteste pas l’état de cessation des paiements et ne s’oppose pas au prononcé du redressement judiciaire.

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. ' Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux Articles L 631 et suivants du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, livre VI nouveau du Code de Commerce,

Vu l’ordonnance N°2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Vu l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Vu les articles L 631-1 et suivants et notamment l’article L 631-7.

Vu le décret d’application du 28 décembre 2005 et notamment les articles R&31-1 et suivants

Vu le décret N°2009-160 du 12 février 2009.

Vu le décret 2014-7366 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance du 12 mars 2014

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du Redressement Judiciaire à l’encontre de la société :

AF CONSTRUCTION (SARL) […]

[…]

[…]

Maçonnerie

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/01/2016

Fixe la période d’observation à six mois.

DESIGNE POUR CETTE PROCEDURE : Juge-commissaire : Madame Annie FILY

Mandataire judiciaire Maître Paul LAURENT 9, […]

Dit que, conformément à l’Article L.622-6 du Code de Commerce, et à l’article R622-4 du Code de Commerce, il sera procédé à l’inventaire du patrimoine du débiteur, dès l’ouverture de la procédure et désigne à cet effet Chargé d’Inventaire

Maître Philippe LANNON

Commissaire Priseur […] […]

Dit que l’affaire sera rappelée pour qu’il soit statué sur le rapport prévu à l’article L 631-15 du code de commerce, en Chambre du Conseil à l’Audience du 26/07/2016 à 8 heures 30.

Invite 'il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentint dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées, dans le délai de 6 mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de BREST, le 28/06/2016, où étaient et siégeaient le Président, les Juges et le Greffier sus-nommés.

Le Président Le (Greffilkr