Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
Sur le premiermoyen decassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de la loi, in specie par mauvaise application, sinon par fausse interprétation de l'article 1184, alinéas 2 et 3 du Code civil ence que l'arrêt attaqué a retenu que <>, et ce alors que l'article 1184 alinéas 2 et 3 du Code civil dispose expressément que <> En considérant qu'un contrat pouvait être résolu extrajudiciairement, sans le demander préalablement en justice, […]
Lire la suite…(Légifrance) L'article L11-1 du CJPM organise la présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans : ils sont présumés ne pas être capables de discernement, tandis que les mineurs d'au moins treize ans sont présumés l'être. (Légifrance) C. […] L'article 375-1 prévoit l'envoi périodique de rapports détaillant la situation de l'enfant. (Légifrance) Pendant l'instance, […] famille d'accueil, tiers digne de confiance, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil. […] (Service Public) La Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l'article 1184 du Code de procédure civile, la portée de ce délai de quinze jours, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 873 alinés 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1184 dù' code ""« » tr memes sr c e rence. ce. […]
[…] assigné selon P.V (article 659 du code de procédure civile) […] L, 1134, 1147 et suivants, 1184, 1315, 1382 et suivants, 1179 et suivants du code civil, la loi du 31 décembre 1975, 9, 700 et 753 du code de procédure civile, de :
[…] — condamné Y Z à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par conclusions du 20 janvier 2019, Y Z demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 anciennement 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles 1124 à 1230 ainsi que des articles 2306 à 2313 du même code de :
Cette règle s'ajoute à l'obligation déjà prévue par les articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile d'entendre le mineur à l'audience. […]
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