Article 1184 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Commentaires34

1Assistance éducative et placement de l'enfant : ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026
kohenavocats.com · 16 avril 2026

Cette règle s'ajoute à l'obligation déjà prévue par les articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile d'entendre le mineur à l'audience. […]

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2Cour de cassation, 18 décembre 2025, n° 2025-00112
kohenavocats.com · 14 avril 2026

Sur le premiermoyen decassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de la loi, in specie par mauvaise application, sinon par fausse interprétation de l'article 1184, alinéas 2 et 3 du Code civil ence que l'arrêt attaqué a retenu que <>, et ce alors que l'article 1184 alinéas 2 et 3 du Code civil dispose expressément que <> En considérant qu'un contrat pouvait être résolu extrajudiciairement, sans le demander préalablement en justice, […]

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3Procédure devant le juge des enfants : étapes et défense
cabinetaci.com · 28 novembre 2025

(Légifrance) L'article L11-1 du CJPM organise la présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans : ils sont présumés ne pas être capables de discernement, tandis que les mineurs d'au moins treize ans sont présumés l'être. (Légifrance) C. […] L'article 375-1 prévoit l'envoi périodique de rapports détaillant la situation de l'enfant. (Légifrance) Pendant l'instance, […] famille d'accueil, tiers digne de confiance, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil. […] (Service Public) La Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l'article 1184 du Code de procédure civile, la portée de ce délai de quinze jours, […]

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Décisions315

1Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce jeudi, 7 juin 2012, n° 2012027311

[…] Vu l'article 873 alinés 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1184 dù' code ""« » tr memes sr c e rence. ce. […]

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2Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 mars 2012, n° 10/09311Infirmation partielle

[…] assigné selon P.V (article 659 du code de procédure civile) […] L, 1134, 1147 et suivants, 1184, 1315, 1382 et suivants, 1179 et suivants du code civil, la loi du 31 décembre 1975, 9, 700 et 753 du code de procédure civile, de :

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[…] — condamné Y Z à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par conclusions du 20 janvier 2019, Y Z demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 anciennement 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles 1124 à 1230 ainsi que des articles 2306 à 2313 du même code de :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).