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Article 1184 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
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Commentaires


3Covid-19 : ordonnance après ordonnance, le Conseil d’Etat refuse de suspendre les ordonnances
blog.landot-avocats.net · 14 avril 2020

[…] 11. […] ;re contradictoire est assuré, pendant la période prévue à l'article 1er de l'ordonnance. […] Les articles 16 et 17 modifient les délais prévus aux articles 1184 et 1185 du code de procédure civile sur les mesures provisoires afin de permettre l'organisation des audiences nécessaires, notamment après une mesure de placement provisoire en urgence.

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1Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2013, 13/00234
Infirmation

[…] En vertu de l'article 1184 du code de procédure civile, hors cas d'urgence spécialement motivée, le juge des enfants ne peut prendre les mesures provisoires prévues au 1er alinéa de l'article 375-3 du code civil que s'il a été procédé à l'audition prescrite par l'article 1182 du code de procédure civile.

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  • Juge des enfants·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 20 novembre 2009, n° 07/06839
Cour d'appel : Confirmation

[…] En effet, aux termes de l'article 1184 du code de procédure civile, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La résolution doit être demandée en justice.

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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 25 février 2014, n° 2012F00264
Cour d'appel : Infirmation

[…] Condamner la société Parfip France de rembourser à Monsieur X la somme de 5.908,24 euros au titre des 19 mensualités payées depuis 2 juillet 2003. A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l'ensemble des articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment les articles 1165, 1690, 1218, 1235, 1134, 1184 et 1315, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal de Céans de :

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