Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.
-à-d. la loi de l'Etat dont le juge est compétent (conformément à l'Article 15 de la Convention). Si la loi tchèque s'applique, les règles du droit matériel qui s'appliquent figurent dans le Code Civil (Loi no. 89/2012 Coll.), […] art. 45 et suivants du code civil) et la représentation par un membre du ménage (en tchèque : zastoupení clenem domácnosti ; § 49 et suivants du code civil) comme les formes les plus légères de mesures de protection pour les adultes en perte de capacité. […] Dans tous les autres cas, l'autorisation du tribunal est exigée (art. 461 du Code civil). L'article 483 du code civil stipule explicitement plusieurs actes juridiques qui doivent être approuvés par le tribunal. […]
Lire la suite…En effet, par dérogation à l'article 1988 du Code civil relatif au mandat en général, même lorsqu'il est conçu en termes généraux, le mandat de protection future permet au mandataire d'accomplir tous les actes de disposition (art. 490, al. 1er du Code civil). […] de gérer, ou de dissoudre une société commerciale ; toute cession de parts sociales ou d'actions lorsque cette cession a pour objet de modifier le contrôle de la société ; toute location de meuble. […] 483 du Code civil) ; dans certaines situations, par un recours en justice formé par « tout intéressé ». […] La fiducie est ainsi encadrée par les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, du code civil de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'arrêt réforme l'ordonnance en ce qu'elle a exclu de la révocation les mandats de protection future relatifs à la gestion des biens en Australie et ordonne la révocation de toutes les procurations données par M me W… ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne demandait cette révocation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
[…] au visa des articles 182 et subsidiairement 483 du code civil à l'encontre de M e Blanchard et l'article 1247 et subsidiairement 1241 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 en ce qui concerne Me [Z],
[…] 27. Le gouvernement portugais soutient que les directives en cause ne contiennent pas de dispositions relatives à la responsabilité civile. Il en résulterait que la question posée n'est pas pertinente à la lumière de l'article 506 du code civil, qui se limite simplement à définir la responsabilité dans la survenance du préjudice, tandis que le rapport entre le droit à l'indemnisation et la responsabilité civile est régi par l'article 483 du code civil.
La Cour a jugé : « Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'aux termes de l'article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique »[13]. […]
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