Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] santé ou de son incurie, il apparait nécessaire de lui désigner un mandataire spécial pendant la durée du placement sous sauvegarde de justice ; Qu'en raison de l'urgence. il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance, […]
Lire la suite…[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant que le D r A a établi un certificat médical concernant M me G…, alors âgée de 73 ans, à la demande de M. G, cousin de celle-ci, en vue d'une mesure de protection juridique des majeurs, en application de l'article 431 du code civil et des articles 1218, 1218-1 et 1219 du code de procédure civile ; que par la décision attaquée par M me M, sœur de M. G, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a rejeté la plainte de la requérante à l'encontre du D r A ;
[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 04/10/2021, la société SAS LA FORMULE AUTOMOBILE – L.F. AUTO a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 16 du Code de procédure civile, 1217, 1218 et 1231 et suivants du code civil, VU la jurisprudence d'application,
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant que le D r A a établi un certificat médical concernant M me G…, alors âgée de 73 ans, à la demande de M. G, cousin de celle-ci, en vue d'une mesure de protection juridique des majeurs, en application de l'article 431 du code civil et des articles 1218, 1218-1 et 1219 du code de procédure civile ; que par la décision attaquée par M me M, sœur de M. G, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a rejeté la plainte de la requérante à l'encontre du D r A ;
Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques de délivrance du certificat médical exigé au titre de l'article 431 du code civil dans le cadre d'une demande de mesure de protection juridique d'un majeur. En effet, cette disposition prévoit que ladite demande est nécessairement « accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». […] Elle est confirmée par l'article 1218 du code de procédure civile et complétée par l'article 1219 du même code, qui indique les éléments devant figurer au sein du certificat. […]
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