Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.
Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient :
1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.
[…] [Adresse 3] […] Il résulte des articles 1425-1 et 1425-3 du code de procédure civile qu'une requête en injonction de faire peut être formée en vue de demander l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant.
[…] née le 17 Mars 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] […] Selon l'article 1425-3 du code de procédure civile, la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête en injonction de payer.
[…] par voie de conséquence, échappaient à son champ de compétence au profit du tribunal de grande instance en vertu des dispositions des articles 1425-8 du code de procédure civile et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire. […] L'article 1425-3 du code de procédure civile prévoit que la requête en injonction de faire contient l'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie, ainsi que le fondement de celle-ci et, éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'obligation de faire.
[…] un avantage que la requête de l'article 145 n'a pas : « La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête ». Article 1425 -3 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020 La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764. […] Article R. 153-1 du code de commerceen vigueur depuis le 14 décembre 2018 Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile […]
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