Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
En effet, les sentences arbitrales internationales, en vertu de l'article 1518 du code de procédure civile, ne peuvent faire l'objet que d'un recours en annulation. […] Dans ce dernier cas, la voie du recours en annulation est fermée. […] Et, lorsque cet appel est ouvert, il ne s'agit pas d'un appel « standard » puisqu'en vertu de l'article 1490 du code de procédure civile, la cour d'appel statue alors « dans les limites de la mission du tribunal arbitral ». […]
Lire la suite…[…] Pour autant, il résulte de l'ancien article 1490 du code de procédure civile que le rejet du recours en annulation confère l'exéquatur à la sentence arbitrale. […]
[…] Page 8 du dispositif : 'Déboute la société CEPA de son recours en nullité de la sentence arbitrale rendue par Monsieur X le 30 juin 2010, Dit qu'en application de l'article 1490 du code de procédure civile le rejet du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale du 30 juin 2010, Condamne en conséquence la société CEPA à régler à la société CF PARTNERS la somme de 393.343,54 euros, majorée du taux contractuel de 8 % l'an, à compter du 30 juin 2010 date de la sentence arbitrale, en application de l'article 5.1.3 du protocole de cession, La condamne à payer à la société CF PARTNERS la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Elle considère ainsi, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile ,1490 alinéa 1 et 1495 du code civil italien, que l'action des sociétés [J] et AXA est prescrite depuis le 13 février 2021, soit un an après l'installation du dernier poêle au domicile des époux [F].