Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre VI : Les voies de recours / Section 1 : L'appel
Article 1490 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Commentaires • 3
Décisions • 28
[…] - la décision du collège d'experts rendue en application de l'article 48.1 du contrat de partenariat constitue une sentence arbitrale, laquelle est seulement susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ou d'une réformation en vertu des articles 1489 et 1490 du code de procédure civile ;
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[…] de déclarer l'action de Madame Y irrecevable, à titre subsidiaire : vu l'article 1490 du code de procédure civile dans sa version applicable au 1 er mai 2011, vu l'article 564 du même code, dire que la cour ne peut statuer que dans les limites de la mission de l'arbitre, dire que les demandes nouvelles présentées en cause appel ne sont pas recevables,
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 23 mai 2019, n° 16/02712
[…] Par ailleurs, la présente cour d'appel est tenue, au regard de l'article 14 du contrat d'exercice et de l'article 1490 du code de procédure civile, de statuer en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
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