Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 15
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 1535-5.
pendant 7 jours
La Cour interprète l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. le juge de l'exécution, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif de la saisie immobilière, […] mais doit s'assurer, en prenant notamment en compte l'ensemble des […] Le premier moyen du pourvoi n'a pas justifié de décision spécialement motivée, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
Lire la suite…La solution repose sur un syllogisme simple : les constructions sans autorisation méconnaissent le plan local d'urbanisme, cette méconnaissance constitue une violation de la règle d'urbanisme, et cette violation caractérise le trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 précité. […] La chambre criminelle, dans le cadre du contentieux pénal de l'urbanisme, […] La Cour de cassation l'a d'ailleurs jugé sans même avoir à examiner le premier moyen du pourvoi, qu'elle a écarté par une motivation lapidaire, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, comme n'étant « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». […]
Lire la suite…[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ;
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ;
[…] Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y… ; Sur le rapport de M. X…, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
La solution combine l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qui rend le commissaire aux comptes responsable envers l'entité contrôlée comme envers les tiers. […] Cinq d'entre elles leur avaient confié une mission de contrôle : leurs comptes ont été approuvés sans réserve pour les exercices 2008 à 2020. […] La chambre commerciale a par ailleurs écarté le troisième moyen du pourvoi sans décision spécialement motivée, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
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