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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 1er oct. 2024, n° 22/00649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | la S.A.S.U. KHETIB MOUNIR - [ Adresse 2 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 3]
[XXXXXXXX01]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
N PC LJ 121/22
N° RG 22/00649 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LAS6
NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire désigné dans la procédure collective :
concernant la S.A.S.U. KHETIB MOUNIR – [Adresse 2]
VU la requête de la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, administrateur judiciaire, entrée au greffe le 02/09/2024, et les comptes présentés ;
VU les articles R 626-39 et R 626-40 du Code de Commerce ;
VU la notification de ces comptes au débiteur par l’administrateur le 06/06/2024 par LRAR (A.R. signé) ;
APPROUVONS le compte de fin de mission déposé ce jour au greffe et porté à la connaissance de tout créancier qui en ferait la demande,
DONNONS acte à l’administrateur judiciaire de sa reddition des comptes,
METTONS FIN à la mission de l’administrateur judiciaire.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, transmise au Procureur de la République et au Trésorier Payeur Général, et communiquée à la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, administrateur, et à la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Tony FASCIGLIONE
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