Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage.
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.
En dehors de toute convention bilatérale, on retrouve la compétence énoncée à l'article 42 du code de procédure civile qui précise : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, […] Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ». […] Article 1056-2 Code de Procédure Civile :Retour ligne automatique Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. […] Aux termes de l'article 1056-2 du code de procédure civile, […] pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription. ». Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil : « Les agents relevant des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger ont la qualité d'officier de l'état civil dans les conditions prévues par le présent décret. ».
[…] Le procureur de la République de Nantes a fait assigner le mari et son curateur ainsi que son épouse par actes du 11 décembre et 18 décembre 2013, aux fins d'annulation du mariage par application des articles 171-8, 146 du code civil et 1056-2 du code de procédure civile. […] Que l'article 460 alinéa 2 du code civil énonce que le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage;
[…] 2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ». […] Enfin, aux termes de l'article 1056-2 du code de procédure civile, […]
Un français qui se marie devant une autorité étrangère doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage (article 171-2 du Code civil). […] Si lors de cette audition, dont l'objectif est de détecter une situation de mariage simulé, des indices laissent présumer que le mariage est susceptible d'être annulé, l'autorité chargée de transcrire l'acte sursoit à la transcription et en informe le Procureur de la République. […] Le parquet de Nantes dispose d'une compétence exclusive (article 1056-2 du Code de procédure civile). […]
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