Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39
Le texte de ce Décret est le suivant : Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Section 1 Dispositions générales Article 1 L'article 1056-1 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1056-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. « Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de […] Chapitre II Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, […]
Lire la suite…Le texte de ce Décret est le suivant : Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Section 1 Dispositions générales Article 1 L'article 1056-1 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1056-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. « Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de […] Chapitre II Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NANTES a assigné les époux pour que leur mariage soit annulé par application des articles 170-1, 146, 184 et 190 du Code civil et 1056-1 du Code de procédure civile. L'assignation a été régulièrement délivrée à l'épouse domiciliée en FRANCE le 21 février 2006 à mairie, et a été transmise à l'époux résidant à l'étranger le 27 février 2007.
[…] Par actes des 3 janvier 2006 et 23 mars 2006, le Procureur de la République de NANTES a fait assigner les époux devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES pour que soit annulé leur mariage en application des articles 146, 170-1, 184 et 190 du Code civil et 1056-1 du Code de Procédure Civile, au motif que les autorités consulaires d'Y estiment qu'il existe des indices sérieux laissant présumer que ce mariage encourrait la nullité de l'article 146-1 du Code Civil pour absence de véritable intention matrimoniale, le conjoint étranger n'ayant d'autre but que d'immigrer en FRANCE.
[…] ARRÊT DU 01 FEVRIER 2016 […] Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a fait assigner les époux X/H et l'Udaf de l'Aude par acte du 1 er août et du 2 août 2013 en vue de faire annuler le mariage des époux X par application des dispositions des articles 146, 180 et 190 du code civil et de l'article 1056-1 du code de procédure civile. […] soulevée par les intimés sera rejetée, dès lors que par application de l'article 565 du code de procédure civile, cette demande n'est pas nouvelle, tendant au mêmes fins que celles liées à l'annulation du mariage, par interprétation de l'article 1056 du code de procédure civile ;
Le texte de ce Décret est le suivant : Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Section 1 Dispositions générales Article 1 L'article 1056-1 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1056-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. « Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de […] Chapitre II Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, […]
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