1 exp M^e X Y + 1 exp M^e BONNEPART

délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

[…]

[…]

DU 26 MARS 2015

[…]

Cahier des conditions de vente N° 13/00212

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt six Mars deux mil quinze, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Delphine CAROSI, greffier stagiaire en stage de mise en situation professionnelle,

à la requête de :

S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG BIL, dont le siège social est […]

Représenté par M^e X Y, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP Z A Huissiers de Justice à CANNES en date du 06 juin 2013 et publié au service de la publicité foncière de GRASSE 1^er bureau le 05 Août 2013, Volume 2013 S, n° 88.

- d’un jugement d’orientation du 28 mai 2014 ordonnant la vente forcée

à l’encontre de :

Monsieur B C D

né le […] à […]

Représenté par M^e Bernard BONNEPART, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, et par M^e PASCAL NEVEU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Débiteur saisi

Société civile immobilière SCI DES ROSES, dont le siège social est sis 924 Avenue Janvier Pasero – 06210 MANDELIEU-LA NAPOULE

Représenté par M^e Bernard BONNEPART, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, et par M^e PASCAL NEVEU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

[…]

En présence des créanciers inscrits:

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Pole recouvrement spécialisé – 22 Rue B Cadeï – 06000 NICE

non comparante ni représentée

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 07 Octobre 2013 sous le N° 13/00212 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e X Y a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe :

— le 13 mars 2014 relatives au courrier de la SCP A

— le 05 septembre 2014 annexant deux dossiers de diagnostics techniques

— le 23 mars 2015 insérant les diagnostics ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e X Y, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 13.884,79 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en une propriété sise à […].

Cadastrée section AE, numéro 46 pour 29 a14 ca,

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : CINQ CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (570.000 Euros) ;

Durant le temps imparti, Maître X Y, avocat, en a offert le prix principal de : 575 000 euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître X Y n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître X Y a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La société MARINIMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS CANNES sous le n° 326 816 477, prise en la personne de son représentant légal VIDAL SOLER Aymeric, demeurant La Figueirette – 06590 THEOULE-SUR-MER,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : 575 000 euros 1^er lot, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la société MARINIMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS CANNES sous le n° 326 816 477, prise en la personne de son représentant légal VIDAL SOLER Aymeric, et dont le siège social est La Figueirette – 06590 THEOULE-SUR-MER, adjudicataire en qualité de marchand de bien des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

1ER LOT DE LA VENTE – UNE PROPRIETE sises à […].

Cadastrée section AE, numéro 46 pour 29 a14 ca,

2EME LOT DE LA VENTE – UNE PROPRIETE sises à MANDELIEU LA NAPOULE ([…].

Cadastrée section AE, numéro 47 pour 13 a 53 ca.

moyennant le prix principal de :

575 000 EUROS

CINQ CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

[…]

[…]

DU 26 MARS 2015

[…]

Cahier des conditions de vente N° 13/00212

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt six Mars deux mil quinze, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Delphine CAROSI, greffier stagiaire en stage de mise en situation professionnelle,

à la requête de :

S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG BIL, dont le siège social est […]

Représenté par M^e X Y, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP Z A Huissiers de Justice à CANNES en date du 06 juin 2013 et publié au service de la publicité foncière de GRASSE 1^er bureau le 05 Août 2013, Volume 2013 S, n° 88.

- d’un jugement d’orientation du 28 mai 2014 ordonnant la vente forcée

à l’encontre de :

Monsieur B C D

né le […] à […]

Représenté par M^e Bernard BONNEPART, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, et par M^e PASCAL NEVEU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Débiteur saisi

Société civile immobilière SCI DES ROSES, dont le siège social est sis 924 Avenue Janvier Pasero – 06210 MANDELIEU-LA NAPOULE

Représenté par M^e Bernard BONNEPART, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, et par M^e PASCAL NEVEU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

[…]

En présence des créanciers inscrits:

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Pole recouvrement spécialisé – 22 Rue B Cadeï – 06000 NICE

non comparante ni représentée

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 07 Octobre 2013 sous le N° 13/00212 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e X Y a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe :

— le 13 mars 2014 relatives au courrier de la SCP A

— le 05 septembre 2014 annexant deux dossiers de diagnostics techniques

— le 23 mars 2015 insérant les diagnostics ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e X Y, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 15.102,76 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

UNE PROPRIETE sises à MANDELIEU LA NAPOULE ([…].

Cadastrée section AE, numéro 47 pour 13 a 53 ca.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000 Euros) ;

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix ait été couverte.

En l’état, Maître X Y, avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :

De déclarer les enchères désertes

Déclarer le poursuivant, à savoir :

S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG BIL, dont le siège social est […], adjudicataire des biens dont il s’agit, pour le montant de la mise à prix , soit le prix principal de 620.000 €.

Sur quoi :

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, et en dernier ressort

Déclare les enchères désertes ;

Faisant application de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Déclare le poursuivant, à savoir :

S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG BIL, dont le siège social est […], adjudicataire des biens de la vente dont il s’agit, pour le montant de la mise à prix principal de :

620.000 €

SIX CENT VINGT MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

2EME LOT DE LA VENTE – UNE PROPRIETE sises à MANDELIEU LA NAPOULE ([…].

Cadastrée section AE, numéro 47 pour 13 a 53 ca.