Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 juillet 2021, n° 21/02711

CPH Créteil 1 février 2007

CA Paris
Non-lieu à statuer 8 juillet 2021

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 5, 8 juil. 2021, n° 21/02711
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/02711
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 1 février 2007, N° 05/00583
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Claire LAVERGNEOlivier PICQUEREY
Cabinet(s) :	ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING LLPDELORME
Parties :	S.A. SDECC (SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE)

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRÊT DU 08 JUILLET 2021

(n°2021/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/02711 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLZH

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2007 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL section RG n° 05/00583

APPELANTE

S.A. […]

Le Technipole

[…]

Représentée par M^e Olivier PICQUEREY du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Camille WATTRELOS, avocat au barreau de PARIS, toque : J022

INTIME

M. Y X

[…]

Représenté par M^e Claire LAVERGNE de l’ASSOCIATION DELORME, avocat au barreau de PARIS, toque : K0161

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Juin 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame A-B C, Présidente de chambre,

Madame Nelly CAYOT, Conseillère

Madame Lydie PATOUKIAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame A-B C, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Cécile IMBAR, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame A-B C, Présidente et par Madame Cécile IMBAR, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Saunier Duval eau chaude chauffage (SDECC) a interjeté appel le 22 février 2007 d’un jugement prononcé par le conseil de prud’hommes de Créteil le 1^er février 2007 dans le litige l’opposant à M. Y X.

Par arrêt du 11 mars 2010, la cour a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures en cours résultant des plaintes pénales déposées par la société SDECC les 28 avril 2008 et 14 octobre 2008 contre M. X et l’affaire a été retirée du rôle.

Les parties ont sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle et celle-ci a été appelée à l’audience du 24 juin 2021.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles la cour se réfère en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société SDECC indique à la cour qu’un accord a été conclu entre les parties et elle lui demande de :

— prendre acte de son désistement d’appel ;

— dire que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience auxquelles la cour se réfère en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. X indique accepter sans réserve le désistement de la société SDECC.

MOTIVATION

Sur le désistement

La partie appelante se désistant de son appel et la partie intimée acceptant ce désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, chaque partie conservera à sa charge ses autres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE