Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107.
— Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s'avère défini par l'article 238 du Code civil. L'article dispose que « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, […] Ainsi au jour de l'assignation en divorce, les époux doivent être séparés depuis au moins 2 ans. […] Toutefois, plusieurs comportements se trouvent pris en compte par le juge dans un divorce pour faute : L'article 244 du Code civil rend inopérantes les fautes reprochées en cas de réconciliation. […] 1106 et 1107 du code de procédure civile (article 1148-2 code de procédure civile), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. (…) ». […] Par suite, l'article 1146 du code de procédure civile issu du décret attaqué ne méconnaît pas ces dispositions en n'imposant la traduction en français de la convention de divorce et de ses annexes que pour sa transmission aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire et non dès sa signature par les époux et par leurs avocats, dont l'activité de conseil dans le cadre de cette procédure n'a, en tout état de cause, […] 17. L'article 4 du décret attaqué crée les articles 1444 à 1148-2 du code de procédure civile, […]
[…] 2 […] Le présent acte ne deviendra donc parfait qu'à compter de ce dépôt. En l'absence de dépôt, les présentes seront caduques et non avenues. Dans l'hypothèse où la procédure de divorce évoluerait vers une procédure judiciaire, soit que le mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge, soit que les époux saisissent la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 1148-2 du Code de procédure civile, les époux demandent à ce que le présent état liquidatif puisse être soumis au juge aux fins d'homologation.
[…] plusieurs comportements se trouvent pris en compte par le juge dans un divorce pour faute : L'article 244 du Code civil rend inopérantes les fautes reprochées en cas de réconciliation. […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil). — L'article 252 en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 2021 dispose que la demande introductive au divorce doit comporter le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. […] 1106 et 1107 du code de procédure civile (article 1148-2 code de procédure civile), […]
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