Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1148-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107.
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(article 388-1 Code civil). […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil). […] 'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 du code de procédure civile (article 1148-2 code de procédure civile), il est ainsi permis de judiciariser un divorce initialement introduit par consentement mutuel […] Articles similaires
Lire la suite…En cas de divorce par consentement mutuel , l'enfant doit être informé de cette possibilité d'être auditionné par la remise d'un formulaire prévu par l'article 4 du décret du 28 décembre 2016. Le modèle de formulaire a été fixé par arrêté du 28 décembre 2016. […] L'article 4 du décret du 28 décembre 2016 prévoit en effet que le nouvel article 1148-2 du Code de procédure civile est ainsi rédigé : “dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092”.Or aux termes des articles 1088 à 1092 , les parties peuvent assistées du même avocat. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le présent acte ne deviendra donc parfait qu'à compter de ce dépôt. En l'absence de dépôt, les présentes seront caduques et non avenues. Dans l'hypothèse où la procédure de divorce évoluerait vers une procédure judiciaire, soit que le mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge, soit que les époux saisissent la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 1148-2 du Code de procédure civile, les époux demandent à ce que le présent état liquidatif puisse être soumis au juge aux fins d'homologation.
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408261
[…] 17. L'article 4 du décret attaqué crée les articles 1444 à 1148-2 du code de procédure civile, qui organisent la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Ces dispositions régissent le déroulement des opérations extrajudiciaires de divorce, qui relèvent du droit relatif à l'état des personnes, et non de la procédure devant les juridictions civiles. Elles sont, par suite, en vertu de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, applicables de plein droit en Polynésie française.
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(article 388-1 Code civil). […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil). […] 'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 du code de procédure civile (article 1148-2 code de procédure civile), il est ainsi permis de judiciariser un divorce initialement introduit par consentement mutuel […] Articles similaires
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