Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 4
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
En consacrant l'instruction conventionnelle comme principe (art. 1546-1 et suivants du Code de procédure civile) et en refondant les modalités de recours aux modes amiables de règlement des différends (MARD), il ne se contente pas de remodeler le cadre procédural : il appelle à une transformation de la posture professionnelle de l'avocat lui-même. À l'ère du procès coopératif, […] du dialogue structuré, du compromis juridiquement viable. […] Le présent article se propose d'en analyser les fondements à la lumière des grandes théories de la relation (Carl Rogers, Fisher & Ury), des textes applicables, et de la doctrine juridique récente. […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile propose désormais deux dispositifs complémentaires : – L'instruction conventionnelle simplifiée (article 1546-1 CPC), reposant sur un accord entre avocats, directement opposable sans homologation judiciaire ; – L'instruction conventionnelle homologuée (articles 127-1 et suivants CPC), soumise à l'appréciation du juge, dans une logique de contrôle minimal. Dans les deux cas, les parties, assistées de leurs conseils, déterminent librement le calendrier, les modalités d'échange des écritures et la clôture de l'instruction. […] – Code de procédure civile, articles 127-1 et suivants, 131-15, 1546-1 (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
Lire la suite…[…] elle demande à la cour, au visa des articles 776, 779, 835 et 836 du code de procédure civile, de l'article 45-1 du décret n°67-223 du […] — en conséquence, de condamner la Sarl Freedom Bièvre à verser à la concluante une provision de 3.204,92 euros correspondant aux créances dont elle est toujours redevable au titre des factures n°2300027 du 01/03/2023 et n°2300048 du 25/05/2023, outre les pénalités de retard applicables à la somme de 19.286, […] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1. […]
[…] Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA,greffière, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu que par messages RPVA déposés le 13 février 2025 par l'appelante S.A.S. [Localité 1] PRIME OFFICE 1 et par l'intimée S.A.S. KITON FRAN CE les parties sollicitent le retrait du rôle de cette affaire, PAR CES MOTIFS
[…] Par ordonnance en date du 9 février 2021, le président de la chambre sociale, chargé de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de la cour de l'affaire compte tenu de la convention de procédure participative signée, en application de l'article 1546-1 alinéa 1 du code de procédure civile. […] L'article 1546-2 du code de procédure civile dispose que devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative.
Cet article explore les qualités devenues incontournables dans ce contexte : la communication interpersonnelle, l'écoute active (au sens de Carl Rogers), et la négociation raisonnée (selon la méthode de Fisher et Ury). […] II. […] En consacrant l'instruction conventionnelle comme principe (art. 1546-1 et suivants du Code de procédure civile) et en refondant les modalités de recours aux modes amiables de règlement des différends (MARD), il ne se contente pas de remodeler le cadre procédural : il appelle à une transformation de la posture professionnelle de l'avocat lui-même. À l'ère du procès coopératif, […]
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