Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur :
1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ;
2° La recevabilité des interventions en appel ;
3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
4° La recevabilité de l'appel ;
5° La caducité de la déclaration d'appel ;
6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.
L'article 907 du Code de procédure civile disposait en effet : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent ». […] Le nouvel article 913-5 du Code de procédure civile, pendant de l'actuel article 914 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 913-6 du code de procédure civile ; […] RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
[…] née le 01 Février 1992 à [Localité 6] […] Vu l'article 913-6 du code de procédure civile,
[…] L'article 913-6 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : […] 6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.
L'intimé, demandeur au pourvoi, avançait que la cour d'appel de renvoi aurait dû tenir compte des délais de deux mois pour conclure instaurés au profit des parties devant la cour d'appel de renvoi par l'article 1037-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…