Désistement 2 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 2 juil. 2025, n° 24/06798 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06798 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Vannes, 28 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème Chambre
ORDONNANCE N°101
N° RG 24/06798
N° Portalis DBVL-V-B7I-VPK4
Mme [G] [S]
C/
S.A.S. AVS [Localité 5] SAS
Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
— Me LHERMITTE
— Me DUMONT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 02 JUILLET 2025
Le deux Juillet deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du cinq Juin deux mille vingt cinq, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
AVS [Localité 5] SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Franck BOUVERESSE, plaidant, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
A
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :
Madame [G] [S]
née le 01 Février 1992 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
APPELANTE
A rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 20 décembre 2024, Mme [G] [S] a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes dans une instance l’opposant à la société AVS Besançon.
Suivant conclusions du 21 mars 2025, la société AVS [Localité 5] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de voir constater la caducité de la déclaration d’appel en application des articles 908, 915-2 et 954 du code de procédure civile.
En ses dernières conclusions du 5 juin 2025, Mme [G] [S] demande au conseiller de la mise en état de lui décerner acte de son désistement d’appel et de statuer sur les dépens comme de droit.
En ses dernières conclusions du 2 juin 2025, la société AVS [Localité 5] demande au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement d’appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de s’en référer aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Il emporte acquiescement de la décision critiquée.
Il convient de décerner acte à Mme [G] [S] de son désistement d’appel lequel est accepté par la société AVS [Localité 5].
Mme [G] [S] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Vu l’article 913-6 du code de procédure civile,
Décernons acte à Mme [G] [S] de son désistement d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance.
Laissons à Mme [G] [S] les dépens de l’instance.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Global ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Administrateur ·
- Périmètre ·
- Activité ·
- Cession
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Compte courant ·
- Nom patronymique ·
- Nullité ·
- Communication des pièces ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Référence ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Rénovation urbaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Jonction ·
- Magistrat ·
- Procédure ·
- Charges ·
- Référence ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Présomption ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Droite ·
- Législation ·
- Sécurité sociale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Droit d'asile ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Chèque ·
- Sociétés ·
- Image ·
- Dépôt ·
- La réunion ·
- Crédit agricole ·
- Préjudice ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Preuve
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Client ·
- Agence ·
- Licenciement ·
- Fournisseur ·
- Sociétés ·
- Collaborateur ·
- Travail ·
- Litige ·
- Titre ·
- Gestion
- Comores ·
- Filiation ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Étranger ·
- Force probante
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Conseiller ·
- Origine ·
- Procédure civile ·
- Au fond ·
- Date
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Préjudice économique ·
- Incendie ·
- Sérieux ·
- Protection ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- In extenso ·
- Dommages-intérêts ·
- Préavis ·
- Salariée ·
- Préjudice moral ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Demande ·
- Procédure abusive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.