Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-18.430, Inédit 12 Article L. 1333-1 du code du travail 13 CE, Section, 10 novembre 1944, Sieur L..., […] au Recueil. 15 Ce parallèle est d'autant plus tentant que, comme le relèvent […] On en trouve, bien sûr, l'illustration patente dans l'article 111-5 du code pénal, qui donne compétence aux juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. […] En effet, […]
Lire la suite…Si la caractérisation de ces infractions impose, depuis la disparition des délits dits matériels avec le Code pénal de 1992, celle de leur élément moral, la jurisprudence retient constamment que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal [29]. […] notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R423-38 et R423-41. […] En effet, selon l'article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, […]
Lire la suite…[…] les poursuites pénales sont exercées à l'encontre de M. B…, en application de l'article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, et trouvent leur fondement dans la violation présumée par ce dernier de certaines obligations prévues par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2019, il appartient, le cas échéant, à la juridiction pénale de se prononcer sur la légalité de l'arrêté en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 111-5 du code pénal, et ce, sans préjudice de l'exercice des recours en annulation spécialement aménagés dont l'intéressé dispose auprès du juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et 111-5 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;
(Légifrance) Repères utiles : Principes généraux du Code pénal : voir la section Légifrance Articles 111-1 à 111-5. (Légifrance) Interprétation stricte : article 111-4 du Code pénal. (Légifrance) B. […]
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