Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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Le boulevard périphérique figure parmi les axes essentiels au sens du III de cet article, dont la liste est fixée par le décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017, ce qui subordonne l'action du maire au respect des prescriptions du préfet de police pour les aménagements de voirie, […] La signalisation à 50 km/h ayant été posée, et l'article 5 de l'arrêté ayant subordonné son entrée en vigueur à cette pose, la limitation est opposable et elle s'impose. […] Elle n'est pas une théorie : c'est un moyen de défense pénal, écrit à l'article 111-5 du code pénal, aux termes duquel les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, […]
Lire la suite…À quelle date la notification prévue à l'article R. 424-10 doit-elle être regardée comme intervenue ? Et le juge pénal peut-il écarter un permis tacite au motif qu'il ne procède que d'une erreur de délai ? Le cadre textuel L'arrêt est rendu au visa des articles L. 480-13 et R. 424-10 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale. L'article R. 424-10 dispose que la décision accordant ou refusant le permis, ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, […] le juge pénal peut, en application de l'article 111-5 du code pénal, apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la solution du procès en dépend. […]
Lire la suite…[…] les poursuites pénales sont exercées à l'encontre de M. B…, en application de l'article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, et trouvent leur fondement dans la violation présumée par ce dernier de certaines obligations prévues par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2019, il appartient, le cas échéant, à la juridiction pénale de se prononcer sur la légalité de l'arrêté en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 111-5 du code pénal, et ce, sans préjudice de l'exercice des recours en annulation spécialement aménagés dont l'intéressé dispose auprès du juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et 111-5 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;
L'objet de ce contrôle est défini par l'article L. 124-12. […] Le premier est le risque pénal : la Haute Autorité examine si l'activité envisagée risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions des articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. […] Les deux exercices ne portent ni sur le même objet, ni au même moment, ni selon le même standard. L'article 111-5 du code pénal confirme plus largement cette autonomie : les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend. […]
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