Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord :
1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;
2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;
3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
[…] — que l'arrêté méconnaît les articles 113-11 et 113-13 du code pénal et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur les délits qu'il a commis plus de dix ans avant l'arrêté ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 11 décembre 2017, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 113-11, 132-1, 132-19, 133-16, 222-22 et 222-22-1 du code pénal, 485, 512, 591, 593 et 769 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 113-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. » ; que l'article 113-16 du même code prévoit que : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 113-10 et 113-11 » ;
L'article 113-2 du code pénal (Les infractions commises en France) dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises d'abord, sur le territoire de la République. […] Elle est applicable aux infractions commises à bord ou à l'encontre de navires de la marine nationale et des aéronefs militaires. […] Enfin, l'article 113-11 du code pénal (Les infractions commises en France) prévoit que la loi pénale française s'applique pour les infractions commises à bord ou à l'encontre des aéronefs qui n'ont pas été immatriculés en France, lorsque l'appareil atterrit en France après la commission du crime ou du délit. […] Articles similaires
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