Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Le viol aggravé : vingt ans de réclusion criminelle L'article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis dans l'une des quinze circonstances aggravantes qu'il énumère. […] Lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, l'article 222-26 du code pénal prévoit la réclusion criminelle à perpétuité, […] en application de l'article 121-4 du code pénal qui dispose que « est auteur de l'infraction la personne qui tente de commettre un crime ». L'article 121-5 définit la tentative comme « la manifestation par un commencement d'exécution » d'une résolution de commettre un crime, […]
Lire la suite…Le viol aggravé : vingt ans de réclusion criminelle L'article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis dans l'une des quinze circonstances aggravantes qu'il énumère. […] Lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, l'article 222-26 du code pénal prévoit la réclusion criminelle à perpétuité, […] en application de l'article 121-4 du code pénal qui dispose que « est auteur de l'infraction la personne qui tente de commettre un crime ». L'article 121-5 définit la tentative comme « la manifestation par un commencement d'exécution » d'une résolution de commettre un crime, […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] A l'audience du 05 décembre 2024, tenue en audience publique, […] dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 221-1, […]
[…] AUTRE CIRCONSTANCE – 28155 – commis le 6 mars 2017 à MASSY et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL […] Par le présent jugement, le président informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;
[…] DU 06/05/2010 […] infraction prévue par l'article 441-6 AL.1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 5 000 euros d'amende avec sursis ;
Le viol aggravé : vingt ans de réclusion criminelle L'article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis dans l'une des quinze circonstances aggravantes qu'il énumère. […] Lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, l'article 222-26 du code pénal prévoit la réclusion criminelle à perpétuité, […] en application de l'article 121-4 du code pénal qui dispose que « est auteur de l'infraction la personne qui tente de commettre un crime ». L'article 121-5 définit la tentative comme « la manifestation par un commencement d'exécution » d'une résolution de commettre un crime, […]
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