Article 122-5 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

26 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • +500

Afficher tout (+500)

1. Violences éducatives : que reste-t-il de la défense pénale après l'arrêt du 14 janvier 2026 ?

bhr-avocats.com · 30 avril 2026

Au visa des articles 222-13 et 222-14-3 du Code pénal, elle pose qu'aucun fait justificatif tiré d'un droit de correction éducative ne figure en droit interne, et que seuls la légitime défense et l'état de nécessité, dans les conditions du droit commun, demeurent applicables. […] L'arrêt du 14 janvier 2026 insiste explicitement sur cette dimension en visant l'article 222-14-3 conjointement à l'article 222-13. […] Le troisième est l'invocation des (véritables) faits justificatifs : la légitime défense des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, et l'état de nécessité de l'article 122-7. […]

2. Défense de la victime : droits, protection et indemnisation

cabinetaci.com · 24 mars 2026

Quand l'auteur invoque l'article 122-5 du Code pénal a. […]

3. Comprendre la peine encourue pour une gifle dans le cadre des violences légères

gh-avocats.fr · 24 mars 2026

Qualification pénale de la gifle Pour qu'une gifle soit considérée comme une infraction au sens du Code pénal, elle doit être qualifiée. Deux articles principaux sont souvent impliqués selon que la gifle entraîne ou non une ITT : Articles 222-13 et 222-14 : Ces articles s'appliquent lorsque la gifle entraîne une incapacité de travail, taxée de violences volontaires avec ITT. Article R624-1 : Concerne les violences légères, […] Violences aggravées (se basant sur des circonstances comme la relation entre les personnes) peuvent mener le tribunal à imposer une peine d'emprisonnement. […] Définie par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Décisions • 470

Afficher tout (470)

1. Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 12/00186Infirmation partielle

[…] Au visa des articles 1382 et 1384 du code civil et 122-5 du code pénal, […] En conséquence, en application des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil,

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 15-80.816, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 97-81.376, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (470)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).