Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.
Leur raisonnement est sérieux : l'article 569 du code de procédure pénale suspend l'exécution de l'arrêt d'appel pendant le délai de pourvoi puis durant l'instance de cassation ; si l'arrêt est suspendu dans tous ses effets, il l'est aussi en ce qu'il remplace le jugement de première instance — et l'inéligibilité de cinq ans exécutoire par provision, prononcée le 31 mars 2025, […] la loi prévoit par principe un aménagement (art. 132-25 et 132-26 du code pénal), dont le juge de l'application des peines fixe ensuite les modalités concrètes (art. 723-7-1 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…L'article 132-26 du code pénal prévoit que le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique doit rester à son domicile ou au lieu fixé, avec port d'un émetteur, et ne peut s'absenter que pendant des périodes déterminées pour le travail, les soins, la formation, la recherche d'emploi, la vie de famille ou la réinsertion . Le CPP, article 723-7-1, ajoute que le juge de l'application des peines fixe ensuite les modalités d'exécution. […] Le CPP, article 723-9 prévoit que le contrôle à distance est assuré par l'administration pénitentiaire. […]
Lire la suite…[…] 3 0 .01 […] AB AC a été déféré le 21 janvier 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 14 juin 2023. […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;
[…] D'avoir à FOSSES, entre le 30 juin 2023 et le 01 juillet 2023, […] en participant à un' groupe constitué rendant complexe l'interpellation d'individus commettant des infractions, en s'approchant de bâtiments publics étant en train de se faire caillasser ou brûler par certains individus dudit groupe Et ce en état de récidive légale pur avoir été condamné le 07 novembre 2016 par le tribunal judiciaire de PONTOISE pour une infraction pour laquelle il encourt 10 ans d'emprisonnement, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-14-2, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale; […] Page 7/8
[…] […] Situation pénale: placée sous contrôle judiciaire SELALL OTHER Maintien sous contrôle judiciaire en date du 17/11/2022 Placement sous contrôle judiciaire en date du 12/07/2022 […] République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'elle devait comparaître à l'audience du 17 novembre 2022. […] BC 7/31 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
L'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe un délai précis pour les dates de l'élection présidentielle, qui doivent se tenir vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration du mandat du président de la République en exercice. […] et la campagne de Mme Le Pen ne peut raisonnablement s'accommoder de cette situation en subordonnant son activité électorale à l'accord du juge d'application des peines, compétent pour fixer les modalités d'application de la peine (article 723-7-1 du code de procédure pénale concernant la détention à domicile sous surveillance électronique). […] L'article 721 du code de procédure pénale permet de réduire, dans la limite de six mois, […]
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