Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.
Article 723-7-1 Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions ciblant précisément l'article 723-22 CPP, alors que d'autres articles 723-xx (723-2, 723-7-1, 723-29…) sont bien documentés. Pour être sûr de répondre juste, pouvez-vous confirmer le libellé ou l'objet exact de l'article 723-22 que vous visez (aménagement, exécution, mesure de sûreté, etc.) ou me donner une référence d'arrêt liée à cet article? Dès que j'ai cette précision, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases, appuyée sur la jurisprudence.
Lire la suite…[…] 3 0 .01 […] AB AC a été déféré le 21 janvier 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 14 juin 2023. […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;
[…] D'avoir à FOSSES, entre le 30 juin 2023 et le 01 juillet 2023, […] en participant à un' groupe constitué rendant complexe l'interpellation d'individus commettant des infractions, en s'approchant de bâtiments publics étant en train de se faire caillasser ou brûler par certains individus dudit groupe Et ce en état de récidive légale pur avoir été condamné le 07 novembre 2016 par le tribunal judiciaire de PONTOISE pour une infraction pour laquelle il encourt 10 ans d'emprisonnement, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-14-2, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale; […] Page 7/8
[…] […] Situation pénale: placée sous contrôle judiciaire SELALL OTHER Maintien sous contrôle judiciaire en date du 17/11/2022 Placement sous contrôle judiciaire en date du 12/07/2022 […] République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'elle devait comparaître à l'audience du 17 novembre 2022. […] BC 7/31 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
(Légifrance) Juridiquement, ce mécanisme s'inscrit dans le Livre V du Code de procédure pénale (procédures d'exécution) : on y trouve les principes directeurs (article 707 CPP) et les régimes spécifiques (notamment article 723-15 CPP, article 723-7 CPP). (Légifrance) Dans une logique doctrinale, l'aménagement est l'un des instruments du « post-sentenciel » : il suppose une lecture combinée des textes, des contraintes matérielles et de la jurisprudence, notamment lorsque la récidive légale ou certaines interdictions rendent la demande irrecevable ou prématurée. […]
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