Article 397-4 du Code de procédure pénale
Article 397-3-1Article 397-5
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 70

1. Comparution immédiate : une défense d’urgence, du défèrement au jugement
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

En cas de délit flagrant, le seuil est abaissé à six mois d'emprisonnement (article 395 du code de procédure pénale). […] Cet accord ne peut être recueilli qu'en présence d'un avocat (article 397 du code de procédure pénale). […]

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2. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. Vous travaillez sur les annales ? Leur réponse a changé pour les questions 4, 5, 24, 25, 52, 60, 66 à 69, 72, 74, 106 et 110 : chacune est signalée par la mention « Réponse modifiée », avec la date du changement ou la précision que la réponse était fausse dès l'origine. […] Le tribunal peut ordonner le placement en détention « quelle que soit la durée de la peine », par décision spécialement motivée (art. 397-4 CPP). […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Cet article vise les recherches pratiques autour de temps d'attente pour un jugement en appel pénal, délai appel pénal, appel jugement correctionnel, […] Service-Public rappelle que l'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure, notamment après un jugement pénal. […] Le Code de procédure pénale confirme cette logique. L'article 498 prévoit que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L'article 500 ajoute qu'en cas d'appel d'une partie, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours. […] Cette règle, rattachée à l'article 397-4, ne remplace pas l'analyse du dossier. […]

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Décisions • 286

1. Tribunal correctionnel de Le Mans, 10 mars 2025, n° 25065000132

[…] AB AC a été déféré le 7 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l'audience de comparution immédiate du 10 mars 2025 à 14h00; […] - d'avoir à LE MANS, du 22 décembre 2024 au 4 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences, en l'espèce, des claques, n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Madame X Y, en étant ou ayant été son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. […] 397-4 du code de procédure pénale;

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[…] Attendu qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, d'ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; […] Page 4/6

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[…] Jugement prononcé le : 19/11/2020 8EME CHAMBRE 4 […] En conséquence il convient de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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