Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. En application de l'article 464-2 du code de procédure pénale, […] le tribunal correctionnel peut, en application des dispositions contestées, assortir le mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article 474 CPP et l'article 723-15 CPP organisent alors les délais, en principe vingt jours pour le JAP et trente jours pour le SPIP. […] La comparution immédiate et le maintien en détention Il faut enfin distinguer le mandat décerné après jugement correctionnel ordinaire de la logique de comparution immédiate. […] L'article 397-4 CPP prévoit des règles spécifiques, notamment sur le maintien en détention et sur le délai de quatre mois dans lequel la cour doit statuer sur l'appel du prévenu détenu, à défaut de quoi il est mis d'office en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. […]
Lire la suite…[…] CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis du 22 décembre 2024 au 04 janvier 2025 à LE MANS […] Page 4/7 […] Attendu qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, d'ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale;
[…] Attendu qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, d'ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; […] Page 4/6
[…] En conséquence il convient de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale. […] Page 4/6
À l'inverse, lorsque les premiers juges ont statué sans respecter le délai impératif de l'article 397-1, la cour d'appel peut user de l'évocation pour annuler le jugement. […] La chambre criminelle l'admet : « les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont mal statué sur un incident ; justifie sa décision la cour d'appel, qui pour évoquer et annuler le jugement déféré, retient que les premiers juges, […]
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