Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-20.767, Inédit

CA Versailles 6 octobre 1994

CASS
Annulation 9 octobre 1996

Arguments

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Accepté
Lien de dépendance nécessaire entre les arrêts
La cour a estimé que l'arrêt attaqué, en condamnant M. X… à garantir la société Soravia, était en effet lié à l'arrêt cassé, rendant ainsi la condamnation caduque.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.767
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-20.767
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 1994
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007316804
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Carole THOMAS-RAQUIN
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	société à responsabilité limitée, société Soravia et de M. Y .., société Sofriga, société civile immobilière, SCI ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X…, demeurant 1 bis, place Jeanne-d’Arc, 78120 Rambouillet,

en cassation d’un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d’appel de Versailles (3^e Chambre), au profit :

1°/ de la société Soravia, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

2°/ de M. Serge Y…, demeurant …,

3°/ de la société civile immobilière (SCI) …, dont le siège est …,

4°/ de la société Sofriga, société anonyme, dont le siège est …,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l’audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, M^mes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M^me Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X…, de M^e Thomas-Raquin, avocat de la SCI …, de M^e Vuitton, avocat de la société Soravia et de M. Y…, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux avocats :

Vu l’article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 1994), en ce qu’il condamne M. X… à garantir la société Soravia des condamnations prononcées, se rattache, par un lien de dépendance nécessaire, à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 octobre 1992 ayant été cassé en ce qu’il avait condamné M. X… à garantir la société Soravia du paiement de l’indemnité d’occupation; que l’arrêt attaqué est annulé par voie de conséquence;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l’annulation, mais seulement en ce qu’il a décidé que M. X… sera tenu de garantir la société Soravia de la condamnation prononcée à son encontre, de l’arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de défendeurs;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.