Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;
4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
[…] arts. 113-2 et s. du Code pénal), […] inspiré[e] par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisé[e] en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile » (Article 212-1 du Code pénal en vigueur en 1994). […] Plus précisément, il aurait sciemment aidé et assisté les auteurs des actes de torture afin d'en faciliter la préparation et la perpétration (article 121-7 du Code pénal). […] Des peines complémentaires pourraient être également prononcées telles que la confiscation des biens (article 213-1 du Code pénal) ou l'interdiction du territoire français (article 213-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation (devenus L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation depuis l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen de cassation proposé pour MM. X… et B…, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-2-1 du code de la consommation, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] mais également la loyauté des échanges commerciaux ; qu'en visant pour fauteur « quiconque » et pour la victime « le cocontractant » et en l'absence de restriction explicite, l'article L. 213. 1 s'applique bien dans les relations entre professionnels, la qualité de professionnel ou de consommateur étant indifférente (Cass. […]
[…] coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 03/01/2003, à A, infraction prévue par l'article 434-10 alinéa 1 du Code Pénal, l'article L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1, 434-44 alinéa 4, 434-45 du Code Pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la Route, […] Infraction prévue par l'article 434-10 alinéa 1 du Code Pénal, l'article L.213-1 du Code de la Route et réprimée par l'article 434-10 alinéa 1, l'article 434-44 alinéa 4, l'article 434-45 du Code Pénal, l'article 231-1, l'article 231-2, l'article L.231-3, l'article 224-12 du Code de la Route ;
Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal 8). Article 386 de l'ancien Code pénal 9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). […] Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, […]
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