Directive 73/23/CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tensionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 février 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1973 |
| Titre complet : | Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension |
Transpositions • 2
Décisions • 28
Infirmation —
[…] sans la moindre nécessité technique et fonctionnelle, et que les stations de soudage CIF 'XXX' (préalablement référencée 'HA 936') et CIF '937 ESD' (préalablement référencée 'HA 937') et de la A de réparation à air chaud CIF ' 850 K '(préalablement référencée 'HA 850') ne sont pas conformes à la Directive Basse Tension (DBT) 73/23/CEE modifiée par la Directive 93/68/CEE,
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 28 CE et 30 CE, de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 77, p. 29), telle que modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, […]
Infirmation —
[…] Attendu que la société AVALIS fonde ses demandes sur le décret du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension, pris au visa de la directive du Conseil 73/23/CEE du 19 février 1973, modifiée par la directive 93/68 du 22 juillet 1993 ;
Commentaires • 6
Texte du document
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