Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 706-53-13 A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, […] prévus par les articles 221-2 , 221-3 , 221-4 , 222-2 , 222-3 , 222-4 , 222-5 , […] 222-25 , 222-26 , 224-2 , 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, […]
Lire la suite…[…] article 222 -18-1 du code pénal violence conjugale emprise violence conjugale et menace de mort article 222 -18-3 article 222 -18-3 du code pénal violence plainte violence psychologique c'est quoi article […] 226-4-1 al. 2 du code pénal code pénal 222 -17 violence psychologique définition violence psychologique définition exemple articles […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, […] à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. – Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : / (…) – atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 222-2, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 222-2 du nouveau Code pénal, de l'article 222-29 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenterPERSONNE1.)etla sociétéSOCIETE1.)SARLconformément à l'article 185 du Code de procédure pénale. 2 MaîtreRoby SCHONS, avocat à la Cour, […] dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d'emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article […] 56 al. 2 du Code pénal ; […] 60 et 66 du Code pénal, des articles L.222-2, L.222-9, […]
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