Entrée en vigueur le 10 février 2010
Modifié par : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
I. – Le délit d'outrage en ligne (article 19) A. – Les dispositions contestées L'article 19 avait pour objet de réprimer, sous de nouveaux articles 222-33-1-2 et 222-33-1-3 insérés au sein du code pénal, le délit d'outrage en ligne et de prévoir l'application à ce délit de la procédure de l'amende forfaitaire. […] en son paragraphe I, l'incrimination d'outrage en ligne en ces termes : « Est puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement le fait, hors les cas prévus aux articles 222-17, 222-18, 222-33-1 et 222-33-2 à 222-33-2-3 du présent code et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […]
Lire la suite…[…] de quand date l'article 375 du code civil article 222 -23 du code pénal article 222 -23 du code pénal français décret 23 novembre 2021 décret 23 novembre 2022 article 222 -32 du code pénal article 222 -32 du code pénal explication Décret 8 novembre 2021 article 222-33 code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 485, 520, 591, 593 et 707 du code de procédure pénale ;
[…] — de condamner la SA LES GOUTS DU SUD pour faux et usage de faux à 225.000 euros d'amende en considération des articles 441-1 et 441-12 du Code pénal ; […] — de condamner la SA LES GOUTS DU SUD pour crime d'envoûtement avec intentions d'actes de viol à 1.000.000 euros d'amende en vertu des articles 222-28, 222-31 et 222-33-1 du Code pénal ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-33-2 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] « et aux motifs que le délit prévu à l'article 222-33-1 du code pénal suppose l'existence d'agissements délibérés et répétés à l'encontre d'un salarié déterminé ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; […]
Les contentieux des stupéfiants, des affaires sexuelles et des violences couvrent ces trois niveaux : certains usages de stupéfiants relèvent du délit, tandis que le trafic en bande organisée peut être puni de 30 ans de réclusion criminelle (articles 222-34 à 222-43-1 du Code pénal). les agressions sexuelles sont des délits ; […] séquelles, mort) et les circonstances (articles 222-7 et s. du Code pénal). B. […] De l'agression sexuelle au viol : définitions et peines Les infractions sexuelles sont régies par les articles 222-22 à 222-33-1 du Code pénal. […]
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