Entrée en vigueur le 10 février 2010
Modifié par : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
L'article répond donc à une intention de crise : que faire immédiatement quand une accusation de viol ou d'agression sexuelle naît d'échanges numériques ? Viol sans contact : ce que dit l'arrêt du 14 janvier 2026 Dans l'affaire jugée le 14 janvier 2026, la personne mise en examen contestait son renvoi pour viols aggravés. […] La chambre criminelle rejette cette argumentation. […] La décision retient que l'article 222-22-2 du code pénal permet de prendre en compte les actes sexuels imposés à la victime, […] commentaire du 22 mai 2026, utilisé comme signal d'actualité doctrinale Code pénal, articles 222-22 à 222-33-1 Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…Les contentieux des stupéfiants, des affaires sexuelles et des violences couvrent ces trois niveaux : certains usages de stupéfiants relèvent du délit, tandis que le trafic en bande organisée peut être puni de 30 ans de réclusion criminelle (articles 222-34 à 222-43-1 du Code pénal). les agressions sexuelles sont des délits ; […] séquelles, mort) et les circonstances (articles 222-7 et s. du Code pénal). B. […] De l'agression sexuelle au viol : définitions et peines Les infractions sexuelles sont régies par les articles 222-22 à 222-33-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 485, 520, 591, 593 et 707 du code de procédure pénale ;
[…] — de condamner la SA LES GOUTS DU SUD pour faux et usage de faux à 225.000 euros d'amende en considération des articles 441-1 et 441-12 du Code pénal ; […] — de condamner la SA LES GOUTS DU SUD pour crime d'envoûtement avec intentions d'actes de viol à 1.000.000 euros d'amende en vertu des articles 222-28, 222-31 et 222-33-1 du Code pénal ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-33-2 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] « et aux motifs que le délit prévu à l'article 222-33-1 du code pénal suppose l'existence d'agissements délibérés et répétés à l'encontre d'un salarié déterminé ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; […]
Articles 222-22 à 222-33-1 et 222-31-1 du code pénal. […]
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