Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Ce sont les articles 225-17, 225-18 et 225-18-1 du code pénal qui prévoient et répriment : « la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ». […]
Lire la suite…du code pénal discrimination* embauche femme enceinte discrimination* embauche handicap article 225-18-1 du code pénal discrimination* embauche loi discrimination* embauche nationalité article 225-19 5 bis du code pénal discrimination* embauche sanction discrimination* embauche voile (Les discriminations : personnes physiques et morales, […] sanctions) l'article 225-3 du code pénal l'article 225-3-1 du code […] du code pénal discrimination* embauche femme enceinte discrimination* embauche handicap article 225-18-1 du code pénal (Les discriminations : personnes physiques et morales, […]
Lire la suite…[…] cf.P.l ; – le 14 janvier 2008, les parents ont saisi la préfecture de CHARENTE MARITIME ; – une plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre X devant le Procureur de la République de SAINTES sur le fondement des articles 225-17 et 225- 18-1 du Code Pénal relatifs à l'atteinte à l'intégrité d'un cadavre ; […] 1° – l'atteinte à la dignité, indiquant que le traitement dégradant infligé par la société SFPR dont le dirigeant est Monsieur Y caractérise une atteinte à la dignité de la personne,
[…] article 225 -16-1 du code pénal […] article 225-18 -1 du code pénal infractions pénales infractions sur internet article 225 -2 code pénal article 225 -2 du code pénal infractions terroristes infractions terroristes code pénal article 225 -2 du code pénal discrimination article 225 […]
Lire la suite…