Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Parmi les exemples les plus courants figurent l'apologie du terrorisme (punie par l'article 421-2-5 du Code pénal), […] l'autorité administrative peut ordonner le retrait sous 24 heures pour les contenus pédopornographiques ou apologétiques du terrorisme (article 6-1 LCEN), une mesure étendue par décret et validée par le Conseil d'État malgré les débats sur la liberté d'expression (CEDH article 10). […] S'y ajoutent les infractions relatives aux trafics de stupéfiants ou d'armes via des annonces en ligne (articles 222-34 et 222-50 du Code pénal), […] tandis qu'une notification abusive peut valoir condamnation pour procédure abusive (article 226-10 du Code pénal).
Lire la suite…L'escroquerie et l'abus de confiance dans le cadre sociétaire Au-delà de l'abus de biens sociaux, deux autres infractions menacent les dirigeants dans un contentieux d'associés : l'escroquerie, régie par l'article 313-1 du Code pénal, et l'abus de confiance, défini à l'article 314-1 du Code pénal. […] L'escroquerie se caractérise par la triade formée par la tromperie, l'erreur provoquée et le préjudice patrimonial. […] Pire encore, si la plainte s'avère manifestement mal fondée, le demandeur s'expose à une plainte en dénonciation calomnieuse aux termes de l'article 226-10 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de « prendre en compte [sa] plainte pour dénonciation calomnieuse en vertu des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, harcèlement moral et professionnel, mise en danger volontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et outrage » et demande que lui soit versée la somme de 427 500 euros au titre du préjudice subi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du code pénal, L. 4121 du code du travail, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'article 226-10 du Code pénal punit celui qui, sciemment, impute à autrui un fait inexact de nature à entraîner des sanctions. […] depuis 2023, la définition du destinataire de la dénonciation, l'office du juge civil saisi après relaxe, le point de départ de la prescription et l'articulation avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'élément matériel : une dénonciation d'un fait inexact adressée à une autorité qualifiée Aux termes de l'article 226-10, alinéa 1er, du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, […]
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