Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
L'article 226-10 du Code pénal punit celui qui, sciemment, impute à autrui un fait inexact de nature à entraîner des sanctions. […] depuis 2023, la définition du destinataire de la dénonciation, l'office du juge civil saisi après relaxe, le point de départ de la prescription et l'articulation avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'élément matériel : une dénonciation d'un fait inexact adressée à une autorité qualifiée Aux termes de l'article 226-10, alinéa 1er, du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, […]
Lire la suite…Parmi les exemples les plus courants figurent l'apologie du terrorisme (punie par l'article 421-2-5 du Code pénal), […] l'autorité administrative peut ordonner le retrait sous 24 heures pour les contenus pédopornographiques ou apologétiques du terrorisme (article 6-1 LCEN), une mesure étendue par décret et validée par le Conseil d'État malgré les débats sur la liberté d'expression (CEDH article 10). […] S'y ajoutent les infractions relatives aux trafics de stupéfiants ou d'armes via des annonces en ligne (articles 222-34 et 222-50 du Code pénal), […] tandis qu'une notification abusive peut valoir condamnation pour procédure abusive (article 226-10 du Code pénal).
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de « prendre en compte [sa] plainte pour dénonciation calomnieuse en vertu des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, harcèlement moral et professionnel, mise en danger volontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et outrage » et demande que lui soit versée la somme de 427 500 euros au titre du préjudice subi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du code pénal, L. 4121 du code du travail, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Le texte central est l'article 226-10 du Code pénal, qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…