Le Code pénal, en ses articles 323-1 à 323-7, ne connaît ni exemption de secteur, ni seuil de taille, ni privilège d'exposition. […]
Lire la suite…Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]
Lire la suite…[…] Par ces Motifs, La société Eliraweb demande au Tribunal de : Vu les articles 323-1, 323-7, 321-1, 311-1 du Code Pénal, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] DC et lieu de naissance: 25/07/1975 à 30 NIMES […] l'espèce en reproduisant des fichiers contrefaits entreposés sur de tels systèmes, Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-5 et 323-7 du Code pénal […] 7.- Y Z
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 323-1, 323-5 à 323-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
Pour être constitutive de l'infraction de blanchiment au sens de l'article 506- 1 1) du code pénal, il faut que l'infraction primaire soit prévue par la liste limitative reprise à cet article. […]
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