Pour les comptes Facebook à usage personnel, nous saisissons en référé le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile (trouble manifestement illicite) et de l'article 145 du même code lorsque des mesures probatoires in futurum sont nécessaires, avec pour fondements substantiels les articles 9 et 1240 du Code civil, 17 du RGPD et 17 du DSA. […] Pour les pages, […] atteinte à l'image commerciale et rupture des contrats avec partenaires et annonceurs. En cas de piratage ou d'usurpation d'identité, le cabinet accompagne le dépôt de plainte pénale sur le fondement des articles 226-4-1 et 323-1 à 323-7 du Code pénal.
Lire la suite…L'article L.242-6 du Code de commerce vise les SA ; l'article L.241-3 vise les SARL, l'article L.244-1 les SAS. L'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) réprime le détournement de fonds, valeurs ou biens remis à charge d'être restitués ou d'en faire un usage déterminé, […] La cybercriminalité financière occupe désormais une place centrale dans le pénal des affaires. […] Fraude au virement et au président, substitution d'IBAN sur facture, accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 à 323-7 du Code pénal), rançongiciel avec demande d'extorsion (article 312-1), hameçonnage et usurpation d'identité numérique (article 226-4-1), […]
Lire la suite…[…] Par ces Motifs, La société Eliraweb demande au Tribunal de : Vu les articles 323-1, 323-7, 321-1, 311-1 du Code Pénal, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-5 et 323-7 du Code pénal […] L335-2 à L335-7 du Code de la propriété intellectuelle
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 323-1, 323-5 à 323-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
Piratage informatique et intrusion Le Code pénal parle de système de traitement automatisé de données (STAD) : un ordinateur, un serveur, un site, un compte en ligne ou un réseau. Y accéder ou s'y maintenir frauduleusement est puni de trois ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, et de cinq ans et 150 000 € lorsque des données sont supprimées ou modifiées ou que le fonctionnement est altéré (article 323-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2023). […] L'entrave au fonctionnement, par exemple une attaque par déni de service, est punie de cinq ans et 150 000 € (article 323-2), et la tentative comme l'infraction consommée (article 323-7). […]
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