L'article L.242-6 du Code de commerce vise les SA ; l'article L.241-3 vise les SARL, l'article L.244-1 les SAS. L'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) réprime le détournement de fonds, valeurs ou biens remis à charge d'être restitués ou d'en faire un usage déterminé, […] La cybercriminalité financière occupe désormais une place centrale dans le pénal des affaires. […] Fraude au virement et au président, substitution d'IBAN sur facture, accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 à 323-7 du Code pénal), rançongiciel avec demande d'extorsion (article 312-1), hameçonnage et usurpation d'identité numérique (article 226-4-1), […]
Lire la suite…L'article 20 du DSA impose à Meta de réexaminer toute contestation présentant des éléments factuels nouveaux. […] nous portons l'action devant le tribunal des activités économiques de Paris (article L. 721-3 du Code de commerce) afin d'obtenir la réactivation et la réparation des préjudices d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image commerciale et rupture des relations contractuelles avec partenaires et annonceurs. […] En cas de piratage ou d'usurpation d'identité, le cabinet accompagne le dépôt de plainte pénale sur le fondement des articles 226-4-1 et 323-1 à 323-7 du Code pénal.
Lire la suite…[…] Par ces Motifs, La société Eliraweb demande au Tribunal de : Vu les articles 323-1, 323-7, 321-1, 311-1 du Code Pénal, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] DC et lieu de naissance: 25/07/1975 à 30 NIMES […] l'espèce en reproduisant des fichiers contrefaits entreposés sur de tels systèmes, Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-5 et 323-7 du Code pénal […] 7.- Y Z
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 323-1, 323-5 à 323-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
Pour les comptes Facebook à usage personnel, nous saisissons en référé le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile (trouble manifestement illicite) et de l'article 145 du même code lorsque des mesures probatoires in futurum sont nécessaires, avec pour fondements substantiels les articles 9 et 1240 du Code civil, 17 du RGPD et 17 du DSA. […] Pour les pages, […] atteinte à l'image commerciale et rupture des contrats avec partenaires et annonceurs. En cas de piratage ou d'usurpation d'identité, le cabinet accompagne le dépôt de plainte pénale sur le fondement des articles 226-4-1 et 323-1 à 323-7 du Code pénal.
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